La conclusion d'une sous-location n'a normalement aucune incidence sur le loyer du locataire principal, sauf si le prix de la sous-location excède celui du loyer principal. Le propriétaire peut alors, dans les deux ans, exiger une augmentation correspondante du loyer. Le cas échéant, il peut réclamer cette somme directement au sous-locataire.
Lire la suiteLes bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. L'option peut généralement être effectuée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.
Lire la suiteMême si la convention signée entre une collectivité locale et une association s'intitule formellement « convention de subventionnement », le juge administratif a toujours la faculté de la requalifier en contrat de marché public.
Lire la suitePour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale.
Lire la suiteL'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.
Lire la suiteIl est interdit de fumer dans les restaurants sauf dans les établissements dont la façade est ouverte, dans les salles closes affectées à la consommation de tabac et sur les terrasses ouvertes.
Lire la suiteAvant de commencer, il est important d'être conscient de tous les frais qu'entraîne la création d'une entreprise. Pour vous aider à évaluer vos frais, nous vous proposons une liste de tout ce qui vous sera indispensable.
Lire la suiteLa cession de parts sociales peut donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ainsi qu'à l'impôt sur les plus-values.
Lire la suiteLes associations peuvent, en général, solliciter des collectivités locales des subventions. La demande est alors examinée sur la base des documents remis par l'association.
Lire la suiteL'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit partielle soit plénière.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations