Fiche pratique

Si la commission estime que le remboursement de vos dettes est possible, elle propose un plan conventionnel de redressement.

Le procès-verbal rédigé à l'issue de l'assemblée générale d'une association loi 1901 revêt une importance majeure. En effet, tous les membres de l’association loi 1901, mais aussi l’administration ou les partenaires de l’association peuvent les demander aux fins de contrôles ou d’information. De plus, inutile de rappeler qu’en cas de litiges ces documents auront une importance non négligeable.

La commission de surendettement vient de déclarer votre dossier irrecevable. Un recours est-il possible ?

Votre association connaît quelques difficultés financières. Certains de vos adhérents proposent d'effectuer des dons à l'association. Pouvez-vous leur donner un reçu fiscal leur ouvrant droit à réduction d'impôt ?

La commission de surendettement a statué sur la recevabilité de votre dossier. Quelles en sont les conséquences ?

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.

Un artiste fournissant une prestation artistique doit être rémunéré au cachet ou au nombre d'heures travaillées (ceci est relatif, la plupart des conventions collectives n'autorisant qu'une rémunération au cachet). Un technicien ou un artiste ne fournissant qu'une prestation d'animation (rencontre, sensibilisation…) ou de formation ne peut être rémunéré qu'à l'heure effectuée.

Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.

Une association loi 1901 peut organiser une loterie, une tombola ou un loto si ces derniers servent à favoriser des actes de bienfaisance, des arts ou des activités sportives. Faut-il une autorisation ? Quelles sont les démarches à effectuer ?