Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.
En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.
La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.
Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.
Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).
Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).
N'hésitez pas à partager votre expérience.
Pour être aidé, contactez-nous sur notre site : www.aadac.org
