Actualité législative

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Publié le 09/09/19 Vu 988 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

$Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).$

Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.

Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Publié le 09/09/19 Vu 904 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

$Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).$

Les préjudices patrimoniaux permanents sont les préjudices financiers subis après la date de la consolidation...

Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Publié le 09/09/19 Vu 847 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

$Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).$

Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices financiers subis par la victimes...

Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Publié le 09/09/19 Vu 962 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

$Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).$

Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne...

Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Publié le 09/09/19 Vu 803 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

$Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).$

Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.

L'obtention d'une expertise médicale pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Publié le 09/09/19 Vu 885 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

$L'obtention d'une expertise médicale pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).$

Une mesure d’expertise médicale peut être obtenue auprès du Fonds de Garantie pour les victimes blessées physiquement et/ou psychiquement.

L'obtention de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Publié le 09/09/19 Vu 931 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

$L'obtention de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.$

Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...

Il est essentiel dès la première prise de contact et d’envoi de la demande d’indemnisation d’être assisté d’un avocat.

Publié le 09/09/19 Vu 867 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes décédées...

La possibilité pour le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes.

Publié le 09/09/19 Vu 1 433 fois 0 Par Me Samuel CORNUT

$La possibilité pour le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes.$

Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?