RADARS

Depuis 2016, les forces de l’ordre peuvent, pour un certain nombre d’infractions limitativement énumérées, dresser les procès verbaux de contravention sans même vous interpeller, c’est ce qu’on appelle des « PV à la volée ».

Les poursuites du chef d’excès de vitesse et le quantum des peines encourues sont fonction de la gravité de l’excès de vitesse...

Vous avez reçu un avis de contravention, une amende forfaire, une amende forfaitaire majorée, un procès verbal, un PV ? Ou, fait l'objet d'une arrestation et d'une verbalisation pour une infraction contraventionnelle ?

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)