« Le Juge Français face à l’Alya des pères ou mères divorcées
avec leurs enfants »
Lorsque des époux divorcent, le Juge attribue en général la résidence des enfants à l’un des parents, l’autre parent conservant un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants,
à moins qu’une résidence alternée ne soit prononcée, ce qui demeure moins fréquent.
Quelque soit le lieu de résidence des enfants, l’article 373-2 du code civil dispose que les deux parents séparés ou divorcés continuent d’exercer l’autorité parentale conjointe sur les enfants, l’autorité parentale étant défini comme un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Il s’agit de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation, et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Ainsi, lorsque l’un des parents séparés ou divorcés a la résidence des enfants mineurs ou même une résidence alternée et désire faire son Alya ( immigration en Israël ), il devra dans un premier temps informer l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe de ce projet d’immigration avec les enfants.
Il convient de préciser que l’information du changement de résidence par le parent ayant la résidence des enfants est une obligation civile et le manquement de cette information est constitutif d’un délit pénal et réprimé par l’article 227-6 du code pénal par une amende d’un montant de 7.500 € et un peine d’emprisonnement de 6 mois.
Si un accord intervient entre les deux parents, seuls devront être réglés le problème de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et celui du droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent qui interviendra plus fréquemment pendant les vacances scolaires plutôt que classiquement un week-end sur deux, et ce compte tenu de l’éloignement géographique.
En pratique l’Agence juive pour Israël chargé des formalités d’immigration, doit obtenir la signature par l’autre parent d’une « autorisation écrite du représentant légal pour un mineur non émancipé » à ce que les enfants mineurs immigrent en Israël.
A défaut d’accord et de signature de ce document par l’autre parent, l’ex conjoint n’aura guère d’autre choix que de saisir le Juge aux Affaires Familiales Français près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence actuelle des enfants afin qu’il autorise ou non l’immigration des enfants.
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales saisi est amené à se prononcer, il prend avant tout en considération l’intérêt de l’enfant puis l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre.
Si le Juge ne s’estime pas suffisamment éclairé par la position des deux parents, qui sera bien entendu divergente puisqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il pourra ordonner une enquête sociale ou bien ordonner l’audition des enfants en âge de discernement c'est-à-dire suffisamment mûr pour donner leur avis.
Le Juge apprécie au cas par cas chaque situation, à cet égard il convient de souligner qu’il existe des décisions de justice ayant accordé ou maintenu la résidence des enfants au domicile du parent désirant immigrer en Israël.
Ainsi en est-il d’un premier jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales près le TGI
de BORDEAUX en date du 4.01.2007 qui « avait autorisé la requérante à quitter le territoire national avec les deux enfants pour s’installer en Israël et dit que le droit de visite du père sur les enfants s’exercera au gré des parties ou à défaut la moitié des vacances scolaires et 15 jours à Noël, le coût des trajets étant partagé par moitié ».
Ou encore plus récemment un jugement du Juge aux Affaires Familiales près le TGI de PARIS en date du 10.04.2008 qui a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère en l’espèce en Israël où celle-ci envisage de s’installer et a dit que sauf meilleur accord, le père recevra l’enfant au moins trois fois par an, soit un mois en été et toutes les vacances scolaires israéliennes de printemps et d’hiver, le coût des transports aériens devant être assurés par moitié par chacun des parents.
En conclusion, le parent désirant immigrer en Israël avec son enfant mineur, en cas de refus de l’autre parent, aura tout intérêt à saisir le plus rapidement possible un avocat, lequel saisira le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir l’autorisation d’immigrer avec les enfants.
Maître Ilanit SAGAND-NAHUM,
Avocat au Barreau de Paris
