Droit international

Publié le 20/04/15 Vu 1 332 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Nouveau Centre Caribéen d’Arbitrage et de Conciliation de l'OHADAC :Projets de Règlement et statuts

Le 30 mars 2015, l’OHADAC a annoncé la publication de l’avant projet de son Règlement d’Arbitrage et de Conciliation et du projet de statuts de son Centre Caribéen et de Conciliation (disponibles en français, anglais et espagnol).

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Publié le 20/04/15 Vu 3 252 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Divorce: Compétence des Tribunaux français en raison de la nationalité d’un époux

La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 25 mars 2015 sur la question de la détermination du Tribunal compétent dans le cas d’un divorce international.

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