La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.
Lire la suiteLe divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l'amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Lire la suiteDivorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.
Lire la suiteSi le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce.
Lire la suiteUne prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.
Lire la suiteUne procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.
Lire la suiteLors d'un divorce ou d'une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par les deux parents, lorsqu'ils sont d'accord, ou par le juge en cas de conflit.
Lire la suiteQuestion souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?
Lire la suiteAux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient
Lire la suiteUn mariage fait souvent l'objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.
Lire la suiteCabinet de Divorce Amiable
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