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Publié le 28/10/20 Vu 1 229 fois 0 Par Cabinet GC
Taxe foncière & divorce

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

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Publié le 09/06/23 Vu 1 211 fois 1 Par Cabinet GC
Divorce Amiable et Handicap

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l'amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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Publié le 10/12/19 Vu 1 210 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n'est pas renouvelé en cas de divorce

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

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Publié le 02/04/20 Vu 1 200 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on divorcer à distance ?

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 196 fois 0 Par Cabinet GC
Prestations familiales et divorce

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

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Publié le 17/09/20 Vu 1 179 fois 0 Par Cabinet GC
Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

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Publié le 05/01/23 Vu 1 174 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé

Lors d'un divorce ou d'une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par les deux parents, lorsqu'ils sont d'accord, ou par le juge en cas de conflit.

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Publié le 21/11/19 Vu 1 146 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête à la majorité de l’enfant

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?

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Publié le 04/12/19 Vu 1 143 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je ne peux pas quitter le domicile conjugal avant le divorce

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient

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Publié le 22/12/20 Vu 1 132 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, mon ex-conjoint peut me réclamer un cadeau qu'il m'a offert

Un mariage fait souvent l'objet de cadeaux, notamment la bague de fiançailles qui a souvent une certaine valeur sentimentale ou pécuniaire.

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