« L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. »
Lire la suiteLa pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l’enfant afin qu’il puisse subvenir aux différents besoins de l’enfant de toute nature de la vie quotidienne.
Lire la suiteEn France, il n’existe pas de « motifs légaux » pour le divorce à proprement parler.
Lire la suiteLe divorce est la dissolution du mariage et lors de la procédure de divorce, il y a des erreurs à ne pas commettre.
Lire la suiteLa loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au cœur de ses débats.
Lire la suiteEn droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce.
Lire la suiteC'est une annonce soudaine qui a été effectuée sur les réseaux sociaux officiels du couple
Lire la suiteDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel.
Lire la suiteDès lors que les conjoints décident d'entamer une procédure de divorce, il leur faut constituer chacun leur dossier.
Lire la suiteLa non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.
Lire la suiteCabinet de Divorce Amiable
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