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Libre propos sur l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de la procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19 Ceci est davantage le billet d’humeur d’un praticien,qu’une analyse technique.

Je subodorais que le délit de mise en danger de la vie d’autrui deviendrait un temps la star médiatique et un procureur en poursuivant sur ce chef m'a suivi dans cette intuition (II) pour réanimer un décret à la légalité douteuse (I)

Mon site internet a créé une revue de presse Toutes les affaires importantes du cabinet se trouvent sur cette page

Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Les Juges sont extrêmement prudents sur ce choix. Le Cabinet qui était saisi d'un dossier dans ce sens vient d'en faire l'agréable expérience, sachant qu'il était en défense, mais on ne tire pas de leçons que d'échecs mais aussi de réussites

Un vent révolutionnaire souffle sur ce bon vieux droit de la famille, la France est coupée en deux entre pro et anti mariage homosexuel, et loin des anathèmes que peuvent se jeter les extrémistes des deux camps, s’il est une émission à regarder pour se faire une « une religion » sur le sujet, c’est l’ émission « C’est dans l’air » ou les pros mariages étaient aussi bien représentés par le représentant de LGBT qui faisait preuve de profondeur et de respect de l’autre que les anti représentés par une dame se pseudo nommant « Frigide Barjot » qui n’avait rien du stéréotype de la grenouille de bénitier réactionnaire. On ne peut que les remercier de ce débat qui fut de haute tenue entrecoupé par un animateur impartial, un psychiatre et une conseillère conjugale, qui avaient eux-mêmes deux visions de terrain. Ce qui parait important à l’auteur de ces lignes n’est pas le débat sociétal dont ce n’est pas le rôle mais l’examen de ce projet de loi et ce qu’il apportera à sa pratique et aux droits de l’enfant. s’il ne peut donner son avis, l'enfant demeure concerné au premier chef, s’agissant de l’adoption.

Le ministère dans une circulaire du 6 juillet 2012, offre une nouvelle lecture de l'article L5161-2 du code d'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile qui prévoit l'assignation à résidence de l'étranger lors d'une mesure d'éloignement. Son but: généraliser autant que faire ce peut: l'assignation à résidence et renvoyer le placement en rétention administrative au rang d'ultime recours.

Un changement d’état d’esprit a eu lieu au Ministère de l’intérieur à l’égard des étudiants étrangers : L'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de notre économie. Les étudiants étrangers sont désormais perçus comme une source de richesse et non plus comme une charge. Le ministère de l'Intérieur est très clair : ces étudiants, une fois diplômés, sont des atouts pour nos entreprises qui souhaitent bénéficier des meilleures compétences et s’ouvrir à de nouveaux marchés. Ceux qui rejoignent leur pays d'origine avec leur diplôme ou après une première expérience professionnelle en France, contribuent à l'essor de ces pays. C'est ainsi que le ministère de l'intérieur a décidé d’abroger les deux anciennes circulaires GUEANT du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 relatives à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Ces circulaires concernaient les étrangers de niveau mastère. Son but est de favoriser l’accessibilité à l’octroi des autorisations un de travail et une meilleure prise en compte individuelle des situations des étudiants étrangers.

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 20 mai 2009 n° 09-81.339 Publication :Bulletin criminel 2009, n° 102 Sommaire : Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé par défaut et régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine L'opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours Cette décision est un revirement de jurisprudence par rapport à un arrêt de février 2008