Immobilier, construction, garantie décennale

Publié le 20/10/12 Vu 16 497 fois 1 Par CANINI FORMATION
Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur : quoi de neuf ?

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de construction promise » (Cass. civ. 3, 10 octobre 2012).

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