Publication du rapport sur la filiation, les origines et la parentalité

Publié le 29/04/2014 Vu 1 648 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Thèmes principaux du rapport sur la filiation, les origines et la parentalité.

Thèmes principaux du rapport sur la filiation, les origines et la parentalité.

Publication du rapport sur la filiation, les origines et la parentalité

A été publié sur le site de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) et sur le site de La documentation française, un rapport remis à la Ministre déléguée chargée de la famille, par Irène Théry, présidente, Anne-Marie Leroyer, rapporteure et les membres du groupe de travail. En présence de représentants des experts et associations auditionnés. 
Ce rapport est constitué de deux volumes, le premier portant sur la « Réflexion prospective sur la filiation » et le second sur « l’accès aux origines et parentalité ».
Parmi les principales recommandations on retrouve :
- rendre l’acte de naissance intégral inaccessible aux tiers 
- ouvrir l’adoption à tous les couples : mariés, pacsés et concubins, de sexe différent et de même sexe 
- revaloriser l’adoption simple 
- admettre l’adoption de l’enfant du concubin ou du partenaire d’un PACS 
- reconnaître la place familiale du beau-parent : création d'un mandat d’éducation quotidienne 
- créer un certificat de recomposition familiale 
- favoriser le maintien des relations beau-parent/bel-enfant après la séparation 
- favoriser la transmission du patrimoine aux enfants du conjoint avec lesquels ont été tissé des liens affectifs étroits 
- adapter les droits sociaux liés à l’existence des beaux-enfants au foyer recomposé.

Rapport "Filiation, origines, parentalité Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle"

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.