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L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28/05/08 contribue à nous informer des conditions d’application de la règle visée à l’article 1351 du Code Civil relative à la chose jugée.

D'une gravité exceptionnelle, l'accident du travail subi par le salarié peut entraîner sous conditions la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

La définition de la compétence du juge dans le cadre d'un litige comportant d'extranéité emporte des règles complexes

Un débiteur qui n’exécute pas son obligation peut y être contraint, c’est le mécanisme de l’exécution forcée. Florilège des mesures nécessaires à la protection du droit des créanciers.

Maintenir les dépenses de santé au niveau actuel risque d’être de plus en plus en plus délicat pour un pays dont le déficit de l’assurance maladie est en 2012 de 13,3 Mds d’euros, contre, il est vrai, 17,4 Mds d’euros en 2011. Plus précisément, la fraude aux prestations sociales est évaluée par la Cour des comptes à 3 à 4 milliards d'euros pour le régime général, bien éloignée des 8 à 14 milliards de la fraude aux cotisations sociales alimentée notamment par le travail au noir. Par ailleurs, dirigée sur les prestations maladies, la lutte contre la fraude est devenue tout à la fois un impératif de justice sociale et d’efficacité économique.

Considérations légales relatives au recrutement des candidats à l'embauche, droits et obligations de l'employeur

L'aide sociale est une aide alimentaire, acquise sans contrepartie de cotisations, mais soumises à recours de l'état