Fiche pratique

Dans un arrêt du 10 août 2016, la Cour d’appel de BASTIA a considéré, qu’en raison d’un conflit familial, il était de l’intérêt du majeur protégé de confier la qualité de curateur à un tiers. Elle retient au surplus que la fille du majeur protégé précédemment désigné pour exercer la mesure s’est désisté et ne souhaite pas être curatrice de son père.

Habilitation familiale : ce qu'il faut en retenir

Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d’arrêt européen ?

Mainlevée d’une hospitalisation sans consentement

Obtention par le Cabinet d’une décision désignant notre Client curateur adjoint

Obtention par le Cabinet d’une décision ordonnant une curatelle aménagée

Intervention du Cabinet à la BIENNALE de l’UDAF du Val-de-Marne

Mainlevée d'une hospitalisation sans consentement

L’habilitation familiale, une institution à éviter (AGEFI)

La loi du 28 décembre 2015 opère une extension du champ de la sauvegarde de justice médicale.