Dominique ROUMANEIX Juriste
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Derniers articles
La Cour de Cassation dans une décision du 3 avril 2013 (Cass.soc. 3 avril 2013, n° 11-27054) retient que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période.
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Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à atteindre l’objectif de construction annuelle de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016 : la mise à disposition du foncier public et le renforcement des obligations de production de logement social.
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Le projet de loi ELAN adapte le cadre législatif aux français pour que le logement réponde aux besoins de chacun (familles, personnes âgées, jeunes couples, étudiants ou jeunes actifs, situation de monoparentalité) et à la diversité des territoires (zones urbaines ou rurales). Il encourage la mobilité dans le parc social comme dans le parc privé, en vue de favoriser la mixité sociale et d’améliorer les rapports locatifs.
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Juriste et rédacteur juridique en droit de la construction, droit immobilier, droit de la fonction publique, droit social depuis 1980.