droit immobilier

Le projet de loi ELAN adapte le cadre législatif aux français pour que le logement réponde aux besoins de chacun (familles, personnes âgées, jeunes couples, étudiants ou jeunes actifs, situation de monoparentalité) et à la diversité des territoires (zones urbaines ou rurales). Il encourage la mobilité dans le parc social comme dans le parc privé, en vue de favoriser la mixité sociale et d’améliorer les rapports locatifs.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi macron modifie les dispositions du statut des baux commerciaux en ce qui concerne la forme des notifications entre les parties sous la forme recommandée avec avis de réception pour le preneur et par huissier pour le bailleur.

Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux.

Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :

La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa fiabilité puisque la signature électronique est aujourd’hui sécurisée.