L' Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au JO du 27 septembre 2014.
Ad’AP : mode d’emploi
L’agenda d’accessibilité programmée constitue un document de programmation pluriannuelle précisant la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur coût et le calendrier de réalisation du programme.
Personnes devant élaborer un Ad’AP
Tous les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public dans un cadre bâti existant ou d’installations ouvertes au public qui ne répondent pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005.
Le contenu et les modalités de délivrance de ce document seront précisés par décret.
L’attestation devrait en principe être adressée au préfet du département de situation des locaux rendus accessibles.
Délai pour déposer l’Ad’AP
Le projet d’agenda doit être déposé à la mairie d’implantation de l’ERP dans le délai d’un 1 an soit jusqu’au 27 septembre 2015.
Le délai de dépôt peut toutefois être prorogé d’une durée de 3 ans maximum si le demandeur n’est pas en mesure de s’engager sur des éléments de programmation financière sincère ou en cas de rejet du premier agenda.
Le formulaire à remplir (n° 13824*03- demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP) devrait être mis en ligne très prochainement. Il indiquera les pièces à joindre.
Si le dossier n’est pas déposé dans les délais requis , le gestionnaire d’un ERP de 5e catégorie encourt une sanction pécuniaire de 1500 euros pour un agenda portant sur EPR de 5e catégorie et 5000 euros dans les autres cas.
Validation de l’Ad’AP
Le projet d’agenda est approuvé par le préfet du département de situation de l’établissement dans un délai de 4 mois.
Durée de l’Ad’AP
En principe, la durée d’exécution de l’agenda ne peut excéder 3 ans pour un ERP de 5e catégorie à compter de son approbation.
6 ans pour les ERP classés de la 1ER à la 4e catégorie et pour les Ad’Ap dits de patrimoine (agendas portant sur plusieurs immeubles toutes catégories d’ERP comprises).
9 ans pour les Ad’AP de patrimoine complexe.
Prorogation de l’Ad’AP
Le préfet de département qui a validé l’agenda pourra proroger celui -ci pour une durée maximale de 12 mois en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas de reprise d’une procédure administrative. De 36 mois en cas de force majeure.
Suivi de l’exécution de l’Ad’AP
Les modalités de suivi de la bonne exécution de l’agenda seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
Une amende est prévue pour le manquement aux obligations de suivi de 1500 euros pour un agenda portant sur un seul ERP de 5e catégorie et 2500 euros pour les autres cas.
Une attestation adressée aux services compétents permettra de justifier de l’achèvement des travaux d’accessibilité.
Financement des travaux programmés dans l’Ad’AP .
Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. La gestion comptable et financière de ce fonds sera assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et fera l’objet d’une comptabilité séparée.
Sanction en cas de non- respect de l’Ad’AP
Le préfet pourra mettre en œuvre une procédure de constat de carence si les engagements n’ont pas été tenus ou en cas de retard important dans la réalisation des travaux.
Dérogations à l’accessibilité des ERP
L’octroi d’une dérogation est justifiée s’il existe « une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise ne œuvre de prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’ERP, d’autre part.
Un décret précisera prochainement les conditions dans lesquelles des dérogations pourront exceptionnellement être accordées pour l’ouverture d’un ERP dans un immeuble collectif d’habitation.
Accessibilité des logements neufs acquis en VEFA et réalisation de parkings adaptés dans les nouvelles copropriétés.
Un décret précisera, pour les demandes de permis de construire déposés à compter du 1ER Janvier 2015, dans quelle mesure l’acquéreur pourra demander au promoteur des modifications dans son projet de construction au regard des normes d’accessibilité. Toutefois, selon les pouvoirs publics, l’accès en fauteuil roulant devrait en principe être toujours obligatoire.
Si une certaine souplesse est envisagée pour les logements neufs situés dans les nouvelles copropriétés, ces dernières devront néanmoins prévoir dans leur règlement de copropriété des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées incluses dans les parties communes , dès lors que les documents d’urbanisme imposent la réalisation d’aires de stationnement. Le règlement devra alors indiquer les modalités de location de ces places de parking de manière prioritaire aux personnes handicapées. Ces obligations qui, seront définies par décret, s’imposeront également aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1 er janvier 2015.
Des décrets d’application de l’ordonnance devraient être publiés dans le courant du mois d’octobre suivi d’un décret s’inscrivant dans la plan de simplification des normes et visant à assouplir les règles d’accessibilité.
