Actualité législative

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi macron modifie les dispositions du statut des baux commerciaux en ce qui concerne la forme des notifications entre les parties sous la forme recommandée avec avis de réception pour le preneur et par huissier pour le bailleur.

Dès lors qu'il est avéré, le harcèlement cause nécessairement un préjudice au salarié. Celui-ci n'a donc pas à prouver une quelconque atteinte à ses droits, à sa santé, à sa dignité ou à son avenir professionnel.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové", dite loi ALUR, est un texte fourni dont les dispositions ont une influence sur de nombreux domaines du droit, notamment immobilier, construction, logement ou encore urbanisme.L'analyse portera ici plus précisément sur le logement social.

En application de l'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, chaque employeur public doit élaborer, d'ici à 2015, un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux.

La Cour de Cassation dans une décision du 3 avril 2013 (Cass.soc. 3 avril 2013, n° 11-27054) retient que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période.

Le décret prévoit l’institution d’un fonds de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux et la création d’une subvention spécifique pour ces logements.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation d’urbanisme. Elle permettra au titulaire du permis attaqué de modifier sa demande en cours de procédure jusqu’à ce qu’elle soit conforme aux règles d’urbanisme. Le texte ouvre aussi la voie à une possible demande d’indemnité en cas de procédure abusive.