- Mise en place du fonds national de développement des logements locatifs très sociaux.
Le décret met en œuvre de nouvelles dispositions relatives à l’institution d’un fonds de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux en précisant, d’une part, les modalités de fonctionnement du fonds et, d’autre part, la composition et le mode de désignation des membres du comité de gestion. L’utilisation des crédits du fonds est restreinte aux seuls logement prévus au II de l’article R.331-1, c'est-à-dire financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages. La gestion sera assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social(CGLLS).
- Une nouvelle subvention pour développer les logements adaptés.
Le décret met également en place une subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, venant s’ajouter à la subvention de l’Etat accordée aux logements prévus au II de l’article R.331-1 en contrepartie d’une gestion locative adaptée et d’une maîtrise de la quittance. Ce cumul nécessite la modification de la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation, section 1 du chapitre 1er du titre III du livre III. L’article R.353-90 est modifié pour prévoir un modèle de convention APL pour les maîtrises d’ouvrage d’insertion. L’instruction de la nouvelle subvention se fait selon les mêmes modalités que celle des subventions PLAI.
