2012

Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Face à la situation des plus fragiles d’autant plus grave en temps de crise, il faut davantage de logements sociaux en particulier en zone tendue et renforcer les obligations en terme de mixité.

Les emplois d’avenir ont vocation à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de certains jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion sur le marché de d’emploi en les recrutant dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois (loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012)

Aujourd’hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.

Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à atteindre l’objectif de construction annuelle de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016 : la mise à disposition du foncier public et le renforcement des obligations de production de logement social.

Après une définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel, la loi du 6 août 2012 précise la mise en œuvre de la prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise, aggrave les peines maximales encourues, et prévoit une répression pour les discriminations faisant suite au harcèlement sexuel. Enfin, elle double les peines encourues en matière de harcèlement moral.

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a pour premier objectif de rétablir une définition du harcèlement sexuel répondant aux exigences de l’article 34 de la Constitution. Le deuxième objectif est de permettre une protection suffisante des victimes. Enfin, le troisième objectif est de rétablir la cohérence entre le code pénal et le code du travail et distinguer clairement la question de la définition et de la pénalisation du harcèlement sexuel de celle de la définition et de la pénalisation des discriminations.

L’égalité entre les femmes et les hommes figure dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ce droit inscrit dans notre Constitution n’est pourtant pas devenu réalité en matière salariale. Aujourd’hui, les femmes ont une rémunération inférieure de 27 % environ à celle des hommes. Par ricochet, le montant des droits à pension de retraite demeure inférieur de 42% à celui des hommes.

L’engagement des Offices Publics de l’Habitat pour le développement durable est une ambition, un véritable projet, au cœur des questions de société qui les interrogent sur la durée. Loger, construire, entretenir, réhabiliter : chaque mission intègre désormais les valeurs environnementales.

Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l’article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Décret n° 2011.822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. JO du 9 juillet 2011.