2. L’obligation de déclaration des locations touristiques auprès d’un téléservice national
Article rédigé par Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste : https://francis-varennes.fr/
(art. L. 324-1-1 du code du tourisme modifié par l’art. 1 de la loi)
a. Mise en place d’une nouvelle obligation de déclaration
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme devra procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Cette déclaration doit permettre un recensement exhaustif de l'ensemble des locations de meublés de tourisme, qu’ils s’agissent de logements classés ou non classés, de résidences principales ou non.
Cette formalité se substitue à la déclaration en mairie ainsi qu’à la procédure d'enregistrement pour les collectivités qui ont mis en place la procédure d'autorisation pour changement d'usage.
Cette nouvelle déclaration unique indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur. Si tel est le cas, le loueur doit en apporter la preuve dans sa déclaration.
Selon la formulation du texte, il est permis de comprendre que l’ensemble des loueurs devra procéder à cette déclaration, y compris ceux qui ont déjà procédé à la déclaration en mairie ou qui sont titulaires d’un numéro d’enregistrement.
À la réception de la déclaration complète, le téléservice délivrera sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de Corse.
Un décret à paraître doit déterminer les informations et les pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition.
Ce dispositif doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.
Ces nouvelles modalités de déclaration des loueurs de meublés de tourisme ne concernent pas les loueurs de chambres d'hôtes qui restent soumis à l'obligation de leur propre déclaration en mairie conformément à l’article L. 324-4 du code du tourisme.
b. Sort des anciennes déclarations
En raison de l'abrogation des dispositifs de déclaration en mairie et d'enregistrement et d'une entrée en vigueur ultérieure du nouveau dispositif de téléservice national, il convient de s'interroger sur l'application des anciennes obligations pendant la période intermédiaire.
Une application littérale du nouveau texte conduirait à considérer que les loueurs qui commencent leur activité pendant cette période intermédiaire ne sont pas concernés par ces déclarations anciennes dans l'attente de l’application de la nouvelle déclaration auprès du téléservice national lorsqu'il sera effectivement mis en place et opérationnel.
Cependant, l'entrée en vigueur programmée au plus tard le 20 mai 2026 du nouveau dispositif conduit à préciser que les dispositions anciennes sont toujours applicables.
c. Sanctions applicables pour défaut de déclaration
Toute personne qui ne se conforme pas à la nouvelle obligation de déclaration est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
De plus, toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue ci-dessus ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €.
