Article rédigé par Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste : https://francis-varennes.fr/
Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours. Cette prérogative du conseil municipal est donc facultative et accessible aux communes qui le souhaitent.
(art. L. 324-1-1 du code du tourisme modifié par l’art. 4 de la loi)
Plus précisément, il convient de distinguer :
1/- la version applicable à compter du 1/1/2025 visant les résidences principales qui sont dans une commune faisant application de la législation du changement d’usage. A ce titre, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations ci-dessus est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
(art. L. 324-1-1 du code du tourisme – Version du 1/01/2025)
2/- la version applicable à compter du 26/5/2026 concernant l’ensemble des résidences principales (que le changement d’usage soit applicable ou non). Dans ce cas, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations ci-dessus est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €.
(art. L. 324-1-1 du code du tourisme – Version du 26/05/2026)
Ces amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
