Commentaire d'arrêt

Publié le 16/02/21 Vu 4 806 fois 1 Par Maître ENAM Alain
Une interdiction de territoire français (ITF) purgée par le temps ne saurait à elle seule fonder un refus de titre de séjour.

Une interdiction de territoire français (IRTF) purgée par le temps ne saurait à elle seule fonder un refus de titre de séjour.

Lire la suite
Publié le 13/11/20 Vu 1 993 fois 0 Par Maître ENAM Alain
Pas d'incompatibilité entre une IRTF et une demande de titre se séjour

L’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture n’est pas incompatible avec une demande de titre de séjour. TA Nancy, 15 sept 2020, n°1902535

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître ENAM Alain

Bienvenue sur le blog de Maître ENAM Alain

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG