2020

Publié le 13/11/20 Vu 1 993 fois 0 Par Maître ENAM Alain
Pas d'incompatibilité entre une IRTF et une demande de titre se séjour

L’existence d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée par la préfecture n’est pas incompatible avec une demande de titre de séjour. TA Nancy, 15 sept 2020, n°1902535

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