Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 207 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par Visiteur
08/11/2012 17:36

mrc pour ahmed pr ta rèponse mai asque ta prend un avocat ou nn ? et tu ya envoiyè le recours a la garde des s direct ou a un bereau daide juridicienelle a paris pour voir un avocat ? je veu t direv ya tjr d èspoir mon frère parsque ci un ècrivain qui suivre mon dessier . ya un mec comme moi ila son cnf il est passè 8 fois a jugemment de paris voila kho bonne courage a tout le monde kho

2 Publié par Visiteur
08/11/2012 17:44

nn ci pas kho ila le deroit davoir la cnf part la justice parsque ya des personne que lyes li jabou cnf comme sa voila bonne chance

3 Publié par Visiteur
08/11/2012 23:20

bnjrs rabie hadouk limadolhom cnf part la justice hadouk quand les grand parent dyalhom madolhom cnf lwalidin kano mineur voila mais pour avoir la nationnalité il faut que tu soit mineur quand ton pere a eu son cnf sinom jamis imadolak cnf ya bq khoya limadolhom refu meme daro recours gracieux aydo lhokame kho voila c'est tout donc lyes34 walah tu na pas le droit d'avoir cnf kaynin bq bhalah mais ils sont refus au niveau de cnf

4 Publié par Visiteur
08/11/2012 23:34

BJR..ESEQUE JE PEUT SAVOIR COMENT SE COMPOSE SE JUGEMENT DE NATIONALIT2 FRANCAIS ET SI POSSIBLE UNE COPIE PARSEQUE LE SERVICE DU TRUBUNAL MA DIT QUE NA PAS TROUVER MALGRER QUE JE LUI DONNER TOU LES DETAILLES ..

5 Publié par Visiteur
09/11/2012 00:41

bonjour ats
pour les gents qui ont la copie integrale par filation et mentionnée comme des farancais non admis a la qualité des citoyns ! est ce qui ils ont le droit de la délivrance "NF" ?

6 Publié par Visiteur
09/11/2012 09:15

bnjrs CF FRANCE j'ai fait un recour pour la nationalité qu'on m'a refusé pour un motif sans grande importance j'attend depuis juin 2010 je voudrais savoir combien il va falloir attendre encore

7 Publié par soussou52
09/11/2012 14:59

bonjour tout le monde voila je suis nouvelle avec vous afin de partager nos connaissances je vous fais savoir que jais eu mon cnf enjanvier 2012 en me faisant savoir que je suis francaise depuis 1971 c est a dire quant je me suis mariee j etais francaise mes enfants ont fait leur demande depuis fevrier 2012 ils ont eu leur numero en avril 2012 et ils attendent je voudrai savoir s ils ont droit et s ils doivent attendre longtemps

8 Publié par Visiteur
09/11/2012 23:35

Bnjrs CF FRANCE,
voilà, je relancer ma question une fois de plus afin que quelqu'un puise m'aider à me repondre et de m'expliquer ce genre de cas de recours.

je suis francais de naissance,par filiation , selon l'art.18 du code civil.
j'ai recu une decision de refus du greffier en chef,dont lequelle est indiquer
que je pourrai contester cette decision ,en s'adressant un recours gracieux au garde des sceaux, ministre de la justice et que je pourrai aussi saisir le TGI, d'interjeter un recours contentieux.

d'apres ce qui precede, j'ai adresse un recours gracieux au garde des sceaux, ministre de la justice pour reexamen de mon dossier, concernant le refus de delivrance de CNF,sans suite depuis 16 mois. je voudrais savoir le delais des recours gracieux à ce sujet et pour quelqu'un qui habite à l'étranger.

Merci.

9 Publié par soussou52
10/11/2012 10:32

je vais repondre a badro mois aussi j ai fait un recour gracieux et ils m ont repondu au bout de 2 ans

10 Publié par CF FRANCE
10/11/2012 18:00

Délai : le recours doit être exercé, sauf à de rares exceptions, dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

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