Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 230 fois 3850
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
08/01/2013 21:42

bnjrs mouhamed maxi moi meme j'ai appelé se matin le service de NF a paris 1 operatrice ma repondu qui ont pas recu encore mon acte de naissance sachant que le consulat de france a annaba ma informé que se acte et envoyé a paris le 14/08/2012 mais le service ma informé qui ont pas encore tout courrier de mois aout et septembre et que il ya retard de 4mois et plus donc il faut patientez meme si tu va envoyé letre au greffie en chef ne sera ouvrire que aau mois mai au juin donc tjrs il ya retard au niveau de service de NF a paris

2 Publié par Visiteur
08/01/2013 21:57

je m"adersse à sisi99 jais oubliè de vous demendè si les numèro de service ce les mèm pour tous le monde est ce que ces les mèm service ausi pour tou le monde. la dèrnièr foi tu ma di ça ( puisque tu as un n°:tu n'a cas contacté le service ou tu as déposé ton dossier afin de savoir des nouvelles) mè je ne comprend ce que vous vouliè dire par la .mèrçi

3 Publié par Visiteur
09/01/2013 09:22

bnjrs sissi99 j'ai appelé paris kho se matin la 1 homme ma repondu qui atend mon acte de naissance au consulat mais le probleme kho que consulat ma informé que se enquette et envoyé le jeudi 23/08/2013 (la date ou et envoyé au service de NF a paris) wach 9adak atssana kho repond moi sa fait sa fait 4mois et 16 jours que enquette et envoyé a paris tjrs meme reponse en attend votre acte de consulat kho

4 Publié par Visiteur
09/01/2013 14:01

je viens par cette solliciter au prés de vos services des renseignement concernant ma lettre que je vous avais adréssé le 29 04 2011. par ailleurs je voudrais savoir si elle a été a destination et qu' elle suite lui a été réservée . car depuis je suis dans l'attente d'une réponse elle a été rédigé comme suite. ci jointe avis réctification du l'acte de déces de mon pére acte de naissance de mon pére et mon acte de naissance copie intégrale et mon extrait de naissance avec filiation et sans filiation et le copie d'acte copie d'acte intégrale de ma mére et la lettre du refus de mon certificat de nationalité francaise au niveau du tribunal aubervilliers .
apres avoir réctifié l'erreur vous me permettrez d'etre retablie dans mes droits et devoir en m'octroyant mon certificat de nationalité francaise. dans l'attente d'une suite favorable a ma demande je vous prie monsieur de recevoir mes salutations les plus respect

5 Publié par CF FRANCE
10/01/2013 22:31

POUR DES QUESTIONS DE SE QUI CONSèRNE LES ANCIENS COMBATTANT VOUS POUVEZ ME CONTACTER SUR SKYPE : yanis300 , -

6 Publié par Visiteur
11/01/2013 14:03

slt sissi99 j s8 a lecoute, a cause d'une erreur matériel sur la date de naissance de mon pére , le greffier avait refuser de me délivrer mon certificat de nationalité française . par la suite j'ai fait rectifié l'erreur par la mairie 12eme arrondissement de paris avant de saisi le garde des sceaux ministre de la justice , d'un recours gracieux .celui ci m'avait répondu par courrier date du 15 02 2012 référencié ca numéro 2012 y 538 rg 2 ! voir photocopie l'acte ci jointe ! pour dire qu'il allait receuil auprés du greffier en chef les éléments nécessaires a l'examen de ma réquete et me tenir informer de la suite .depuis trois moi j'attend la suite favorable cette suite . et c'est la cause pour laquelle je vous écris encore cette lettre , demander des informations relatives a ma dossiers. encore une fois je vous remercie de votre compréhension , et de votre disponibilité , et vous pris de croire monsieur a mes sentiments distingués .

7 Publié par Visiteur
11/01/2013 19:48

bonsoir, j'ai une question très importante a tout le monde,il y a une erreur concernant la date de naissance de mon grand père il est mentionné sur l'acte de mariage et livret de famille qu'il est né le : 16 avril,contrairement a sont acte de naissance intégrale est motionné le :15 avril, donc il ya une erreur d'un seul jour seulement, est ce que cela va me posé un problème concernent l’obtention de la CNF ou non??, répondé moi tout le monde SVP

8 Publié par Visiteur
11/01/2013 19:52

bonsoir, j'ai une question très importante a tout le monde,il y a une erreur concernant la date de naissance de mon grand père il est mentionné sur l'acte de mariage et livret de famille qu'il est né le : 16 avril,contrairement a sont acte de naissance intégrale est motionné le :15 avril, donc il ya une erreur d'un seul jour seulement, est ce que cela va me posé un problème concernent l’obtention de la CNF ou non??, répondé moi tout le monde SVP

9 Publié par Visiteur
11/01/2013 20:12

c'est normal ce genre de message ? n'y a t'il pas erreur de destinataire ?

10 Publié par Visiteur
11/01/2013 20:17

bnjrs c'est tu demande cnf de couté de ta mere ou bien grand mere alors pas de probleme au niveau de ton pere au grand pere frere

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.