Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 274 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par SISI99
06/03/2013 16:58

pour mohamed
moi aussi j'ai appelé cette aprés midi, elle m'avait dis que mon dossier est chez le rédacteur en chef.

2 Publié par Visiteur
06/03/2013 17:53

merçi bcp sisi jesper que tous ce passera bien pour nous tous inchllah voisi mon facebook (as maxiyaya) jesper quon restera en contacte.

3 Publié par SISI99
06/03/2013 18:07

pour mohamed
ton facebook c'est maxiyaya
parceque j'ai voulu t'invité mais je n'arrive pas

4 Publié par SISI99
06/03/2013 18:38

voici le mien invite moi

5 Publié par SISI99
06/03/2013 18:39

(saliha sali)

6 Publié par sidali76
06/03/2013 20:08

pour sisi99
bonjour
voila je vien en aide pour une amie qui es nee en france et elle voudrais savoir si elle a le droit a la nationalite et les etapes a faire comme qui correspondre et tout merci

7 Publié par Visiteur
11/03/2013 00:18

bsr sisi excuse moi javè prblm de conection chè moi. voila ton invitation ça marchè et j'ais acceptè. di j'ais une question si mon dossiè est chè le rèdacteure en chèf est ce que ya une chance que j'btienne mon CNF. merçi de me rèpondre.

8 Publié par Visiteur
11/03/2013 13:38

bonjour sissi
voila aujourdhui j ai recupere mes documents d etat civil,c bon,j ai appeler pour prendre rdv pour depot des passeports pour moi et mes deux enfants,moi et mon fils on a le passeport mais ma fille pas encors et portant je les deposes enssemble,je sais pas quoi faire puisque la dame ma donner rdv pour ce jeudi 14 mars je m attendais pas a cette date il me reste deux jours,et ma fille n a pas son passeport!!est ce que je peux deposer mon dossier et celui de mon fils,en attendant celui de ma fille je prendrai un autre rdv!!j ecomprend pas ce bled!!ca fais 3mois et voila j ai pas celui de ma fille !!
repond moi sissi je peux deposer le deux sans ma fille!!
merci a toi et grand salut

9 Publié par Visiteur
11/03/2013 17:32

pour sissi salut ami. j'ai recu la convocation bleu pour retire cnf.dit moi combient de jours pour recevoir extrait de naissance.de france. et quel sont les papiers demande pour le passeport francais et merci bcp mon ami

10 Publié par Visiteur
11/03/2013 18:13

petit message pour les mediateurs , administrateurs de ce site...
parcourant au hasard quelques uns des messages de ce post, je m'etonne que sur un site de conseil en droit on ne protege pas mieux les gens qui y ont recours.
vu ce qu'on dit des usurpations d'identité comment imaginer que ne soient pas "floutés" des infos telles que date de naissance, lieux de naissance etc...sur un site destiné à protéger les droits des citoyens français ou pas..
ps si je m'insurge c'est hélas après avoir eu affaire pour moi ou des amis a ce genre de soucis.

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