Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 344 fois 3850
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
08/12/2013 12:49

combien ça dure la repense pour un recours gracieux est es que il a des chance pour avoir une décision favorable ou non merci

2 Publié par Visiteur
08/12/2013 19:41

OUI SI TU AS LES PREUVES DE LA nationalité et les preuves de la filiation il y a pas raison que tu ne auras pas un avis favorable

3 Publié par Visiteur
08/12/2013 20:40

basma ; merci pour toute les réponses que tu donnes aux membres de ce forum
tu as si bien remplace sissi qui repondait autrefois
rabi ikhalik lnna

4 Publié par Visiteur
09/12/2013 12:19

slt basma moi d'alger de puis Langtemps je n'arrive pas a rejoindre le service de n f , pour voir l’état d’avancemot de mon dossier

5 Publié par Visiteur
09/12/2013 20:20

bnjours kali moi j habite a alger mais le snf ma repondu a 14h30 j ai tombe sur un homme gentille ma bien expliqué tout surtout pour mon enquete le snf attend le complement de mon dossier je lui expliqué que j ai envoyé complement de mon dossier depuis avril2013 le monsieur ma repondu ona pas encore ouvrire courrier de mois avril appele nous fin janvier 2014 aprez le snf va envoyé enquete sur mon acte de naissance c est tout sachant que j ai envoyé mon dossier pour la demande de cnf depuis octobre 2012

6 Publié par Visiteur
09/12/2013 20:57

bonjour
cher monsieur j ai sollicite la délivrance d un certifacat de nationalite francaise en 2004 au niveau du consulat de france a alger puisaue je suis ne en algerie d une mere francaise j ai deposer un tres fort dossier bien complet malheureusement j ai obtenu le refus pour le motif suivent je suis ne juin 1979 alors que l acte de mariage de ma mere et mon pere est transcris en novembre 1979 alors 6 mois apres ma naissance mais toute ma filiation revient a mes parents sur tous les papiers carte d identité algérienne passeport livret de famille acte de naissance . alors le greffier en chef doute de ma filiation . est ce que vous pouvez prendre mon cas je suis en france entre le 25 novembre et le 10 decembre 2013 svp kali213 appele moi sur mon telephone 0651181217 mail redouane_79@hotmail.fr

7 Publié par Visiteur
09/12/2013 21:00

bnjours bassma j ai envoyé message au consulat de france a alger voila la reponse Le consulat ne répond pas aux questions relatives à l’état d’avancement de la procédure :

- ni pour l’authentification des actes d’état civil qui ont été joints au dossier : en effet, le consulat saisit les autorités algériennes compétentes (APC, équivalent des mairies françaises) dès réception de la demande en provenance du service de la nationalité de la juridiction française compétente et ne peut qu’attendre la réponse de l’APC ; le consulat ne maîtrise pas les délais de transmission et de réponse de l’APC ;
- ni quant à la décision prise par l’autorité judiciaire française compétente : tant qu’il n’a pas reçu le CNF ou le refus de délivrance du CNF, le consulat ne dispose d’aucune information sur la décision prise.

8 Publié par Visiteur
10/12/2013 08:50

moi aussi ils m ont jamais réponde mais ce n est pas un problème je sait que l enquette est fait et envoyé au consulat le mois d octobre
le snf attend toujours l enquette ils ont du retard au niveau des enquettes
il faut patienté

9 Publié par tewfik henni
10/12/2013 11:06

bonjour a tous. moi mon problème c'est le cnf. j'ai fait ma demande en mai 2013. 2 mois après j'ai reçu un accusé de reception avec quelque papier a envoyer et depuis j'attend toujours. alors est-ce qu'il y'a un moyen pour connaitre l'état d'avancement de mon dossier et combien dois-je attendre encore

10 Publié par tewfik henni
10/12/2013 11:10

bonjour, mon père a fait sa demande de transcription de son acte de mariage en juillet 2013, et la semaine dernière en lui a envoyer une lettre lui demandant d'envoyer une copie du passport pour confirmé sa signature et en lui a donner une enveloppe dans la quelle il doit envoyer cette copie, alors est-ce que quelqu'un pourrait me dire combien de temps faut-il attendre avant qu'il ait sa transcription et merci beaucoup

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.