Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 231 fois 3850
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
13/04/2014 20:29

salut tt le monde je veut savoir elle reste combien de temps la transcription d'acte de naissance a nantes ??

2 Publié par Visiteur
13/04/2014 23:14

bnjours tt le monde voila courrier que j ai recu par nante je suis francaise par filiation maternelle ma mere francaise pure gawriya (n est pas arabe)
voila que j ai recu
je me refaire a votre courrier du.../../2013 par le quelle vous demande au btm de precedé a la transcription de l acte relatife a votre marige celebre a...le.....avec monsieur....
votre mariage avec .... etant entaché du bigamie en application de l article 147 du code civil et suite aux instructions generales du parque de nantes du....se bureaux vous informe qu ils refus la trascription de cette acte d etat civil si vous entendez contester cette decision vous pourrez le écheant saisir par l intermedaire d un avocat du tribunal du grand instance de nante
donc mon marie et marie avec une femme aprez 10 ans je suis marie avec lui et apez 3 ans et divorce avec sa premier femme donc qui se que je doit faire prendre un avocat moi je suis a paris loin de nante est se que il ya un avocat gratuit par etat aidez moi svp qui se que je doit faire j ai 3 enfants avec se monsieur qui ont aussi demande la CNF et le snf a paris a demande a mes 3 enfants mon acte de naissance et mariage transcrit a nante j ai que mon CNF avec moi

3 Publié par Visiteur
14/04/2014 09:04

Boudah Karim
08 Rue Nezali chref - chéraga - Alger - Algérie
Email kader@finalgo.com


Madame

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me renseigner sur ce-quisuit:

Je suis à la recherche d'une parente, la dénommée LAID Yamina de nationalité française. Aux dernières nouvelles, LAID Yamina née le 10.09.1936 à chéraga - Alger- Algérie fille de ALI et de mère BOUDAH Fifi,épouse de MATA Philippe à quittée l'Algérie après l'indépendance en 1962 et elle apprit la nationalité Française.

A cet effet nous vous prions de bien vouloir nous confirmer cela et de nous communiques ses coordonnées car ces informations nous sont d'une
grande utilité pour compléter notre dossier qui est en instance au niveau des bien d’état algériennes.

Je compte sur votre précieuse aide.

Dans l'attente d'une suite Veuillez agréer Madame l'assurance de ma parfaite considérations.

4 Publié par Visiteur
14/04/2014 11:46

bonjour tout le monde moi j'ai déposé mon dossier de main propre au château des rentiers le 12/12/2013 svp combien de temps pour me donner un n°ça fait 4 mois

5 Publié par Visiteur
14/04/2014 12:29

rachid sba asque c est possible d envoyé complemnt de dossier au snf p paris direct sans envoyé par la poste main a main

6 Publié par Visiteur
14/04/2014 17:13

bnjours tout le monde
voila j ai recu un refus au motif que mon pere na pas transcris sont acte de mariage a nante j ai envoyé tout aidez moi svp qui se que je doit faire

7 Publié par Visiteur
14/04/2014 17:14

bnjours tout le monde
voila j ai recu un refus au motif que mon pere na pas transcris sont acte de mariage a nante j ai envoyé tout aidez moi svp qui se que je doit faire

8 Publié par Visiteur
14/04/2014 17:28

bnjours hassan prend un avocat a nante pour faire transcrir acte de mariage de ton pere j ai meme probleme

9 Publié par Visiteur
14/04/2014 17:39

slt hassan oulahri , mais dit nos ton pere a eu sa nationalité en quel aanné et ausshi , ton pere francais commet ???? , et a ce que ils est tjr en vie ou non , et de puis quand t'a demander ta nationalité ???? MOIla vérité j'ai rien compris

10 Publié par Visiteur
14/04/2014 19:28

bnjours kali213 mon pere a eu sont cnf par declaration en 1962 mais mon pere a fait la transcription de sont acte de naissance sans faire la tarnscription de sont acte de mariage a nante pour cella le snf a paris considere mon pere comme n est pas marie mon pere et decede sa fait 24ans donc a se motif j ai recu un refus moi j ai demande mon cnf en 2010

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.