Les Ventes aux enchères publiques ou adjudications : modalités et conditions
Les ventes aux enchères immobilières ont lieu dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et notamment au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance.
La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter enchère, cependant l’accès à ces ventes en tant que simple spectateur est autorisé.
Ainsi, une personne qui désire acheter un bien immobilier par adjudication, doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.
POUR PORTER ENCHÈRE
Pour pouvoir porter enchère, un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
Ce montant de garantie de peut être inférieur à 3000 euros.
Un récépissé est donné par le Greffe qui réceptionne le chèque de banque avant l’audience devant la Chambre des Criées.
Ce chèque de Banque de 10% de la mise à prix sert à la consignation du prix de vente. C’est une sorte d’acompte à faire valoir sur le prix de vente définitif.
Il sera adressé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier.
Outre ce chèque de banque de 10% de la mise à prix suffisant pour porter enchère, l’enchérisseur doit prévoir un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais soit :
Les frais préalables de vente + 10% du prix d’adjudication (droit d’enregistrement, émoluments de la vente, frais de publication de jugement d’adjudication).
LES FORMALITÉS SUITE À L’ADJUDICATION
Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque vous sera remis après l’audience.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, ce chèque servira d’acompte au prix de vente.
Si aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition, la surenchère a été annulée, ou l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère, alors vous êtes déclaré adjudicataire.
Vous avez une délai de deux mois après je jugement d’adjudication pour payer la somme principale de l’adjudication.
Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Cabinet AZOULAY AVOCATS
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