2014

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un remède permettant aux copropriétés en main dominante de recouvrer un semblant de décision collective.

Indépendance et transparence, mots d'ordre affichés par la loi ALUR, ont un impact sur la gestion du compte de la copropriété par le syndic

Le mandataire ad hoc voit son rôle de prévention des difficultés renforcé, lui qui avait un rôle d’observateur est élevé au rang d’acteur à part entière.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.

Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.