2019

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.

La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.

La pénurie de logements à laquelle nous assistons depuis quelques années a pris de l’ampleur et a favorisé un phénomène nouveau qui est celui de la constructibilité de terrains qui étaient auparavant classés non constructibles, et par là, la vente ou la location de locaux d’habitations situés en zone potentiellement soumis à des risques naturels et technologiques.

un copropriétaire peut proposer à l'Assemblée générale des copropriétaires la désignation d'un nouveau syndic. Comment dois s'organiser ce vote sur cette nomination?

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété.

La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs.

Certains règlements de copropriété ont été rédigés en mettant en exergue le caractère bourgeois d'un immeuble , notamment de sa construction. La plupart des immeubles touchés par ce caractère sont des immeubles haussmanniens ou en pierre de taille de Paris, situés dans les quartiers huppés de la capitale.

Il existe 2 catégories d’usage : habitation et autre chose que l’habitation. Il existe 5 catégories de destination régies par l'article R.151-27 code de l’urbanisme. Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Quelle est la valeur de la clause de solidarité dans les baux commerciaux, notamment en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce.

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion.