Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?

Publié le 16/04/2019 Vu 3 899 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit êtr

Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?

Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?

D’après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme :

"Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou des opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en œuvre les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations. Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé"

En effet, le droit de préemption permet à certains bénéficiaires privés ou publics d’acquérir un bien foncier ou immobilier en priorité lors de sa mise en vente.

Les vendeurs d’un bien immobilier situé sur une zone de préemption doivent respecter la formalité de déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Cette déclaration est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption.

Dans le cas où ce titulaire décide d’exercer son droit de préemption :

Il faut savoir qu’il existe des recours contre ce droit de préemption urbain lorsque l’on considère que ce droit a été exercé de manière illégale.

Ce recours peut être engagé soit par le vendeur, soit par l’acquéreur qui se retrouve écarté de la vente.

On retrouve ces recours devant le tribunal administratif compétent.

Il existe différents motifs pour justifier un recours contre un droit de préemption.

En effet, le recours peut porter sur la décision initiale instituant le droit de préemption urbain dans la commune, sur la compétence de l’auteur de la décision de préemption, sur le délai pour exercer le droit de préemption ou encore sur la motivation de la décision de préemption.

De manière générale, c'est souvent le différentiel entre le prix de vente d'un bien immobilier qui a été déclaré et le prix proposé par l'Adminstration (généralement bien inférieure) qui sera la cause des recours déposés devant le Tribunaux administratifs.

 

Nous restons à votre entière disposition.

Votre bien dévoué.

Franck AZOULAY

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.