consultation du CHSCT

Jusqu’à la loi du 14 juin 2013, le comité d’entreprise n’avait pas de limite temporelle pour rendre son avis. Très souvent, il le rendait sur le champ, au cours de la réunion lors de laquelle il était informé et consulté. Cependant, dans certaines situations, notamment lorsque l’emploi était en jeu ou lors de réorganisations importantes, il refusait de le rendre. Dans certains cas, ces refus étaient légitimes, dans d’autres non. Ils pouvaient même être totalement abusifs et aller à l’encontre de l’intérêt des salariés. La procédure s’éternisait alors et seuls les tribunaux solutionnaient le problème.