2015

À compter du 1er janvier 2017, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 impose lors de l’établissement des listes de candidats pour les élections professionnelles, si ce n’est une stricte parité, au moins une proportionnalité de femmes et d’hommes par rapport au nombre qu’elles ou ils représentent dans chaque collège électoral (C. trav., art. L. 2314-24-1 pour les délégués du personnel et C. trav., art. L. 2324-22-1 pour le comité d’entreprise).

Avec la récente affaire du « DRH torse nu d’Air France », le dialogue social est, de nouveau, l’objet d’un procès à charge. De nombreux procureurs ont déclaré qu’il était mort, au mieux moribond. Ces « spécialistes des relations sociales » ont appelé à une grande réforme des relations sociales et, d’une manière plus générale, du droit du travail.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture consensuelle du CDI qui connaît un beau succès depuis son entrée en vigueur en août 2008. Le palier des deux millions de ruptures de contrat sous cette forme vient d'être franchi, selon le ministère du Travail. Attention, cependant, elle n’est pas sans générer des contentieux. Zoom sur une année de jurisprudence de la Cour de cassation.

Lorsque des salariés portent atteinte à l’intégrité corporelle de personnes ou à leur libre détermination, ils risquent de lourdes sanctions tant pénales que civiles.

Cette question a fait l’objet de nombreux arrêts et modifications législatives. La réponse semblait claire depuis quelques années. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu à propos des salariés itinérants, semble jeter un nouveau pavé dans la mare.

Dans les entreprises à établissements multiples, les attributions du CE sont réparties entre les comités d’établissement et le CCE. Cette répartition, qui varie selon les compétences en cause, soulevait trop souvent des difficultés. En effet, il était très difficile de déterminer avec certitude ce qui relevait de la compétence du CCE ou des comités d’établissement.

Contrairement au CE, les règles de fonctionnement du CHSCT ont été très peu aménagées et complétées depuis la loi du 23 décembre 1982 l’instituant. Les lois Macron et Rebsamen viennent combler certaines lacunes, reprenant de nombreuses préconisations du rapport Verkindt. D’autres points, proposés notamment par le rapport précité, auraient mérité d’être traités, comme l’élection directe, la suppléance ou encore la question des moyens.

Les entreprises demandent depuis longtemps une simplification de l’information et de la consultation du CE. La loi nouvelle répond à cet appel en bouleversant profondément le Code du travail sur la question. Zoom sur les principales dispositions nouvelles en la matière.

La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a été promulguée le 17 août 2015 et publiée au JO du 18 août. Décryptage des dispositions liées à la représentation du personnel.

La désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement ne peut être effectuée que si le syndicat, auteur de la désignation, est lui-même représentatif au niveau de l’établissement.