Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs sauf les particuliers employeurs, doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Pour de nombreux salariés, cette nouvelle obligation constitue un plus. Pour d’autres, déjà couverts, cela peut représenter un coût non négligeable. Examinons les possibilités de refus.
Dans un certain nombre de situations, un salarié peut ne pas adhérer au régime instituant la complémentaire santé dans son entreprise.
Les principaux cas de figure sont les suivants :
Le salarié bénéficie déjà d’une complémentaire individuelle. Dans ce cas, la dispense joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Un salarié a plusieurs employeurs et il est déjà couvert par un contrat collectif : il peut légitimement refuser l’adhésion au régime proposé par les autres employeurs.
Un salarié peut refuser d’adhérer au régime mis en place dans l’entreprise pendant la période où il bénéfice de la CMUC ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).
Un salarié peut être dispensé d’adhésion à la complémentaire santé dès lors qu’il est couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre régime collectif et obligatoire, par exemple la complémentaire du conjoint, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ou un contrat d’assurance appelé « contrat Madelin ».
Enfin, lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés.
Les dispenses doivent être faites par le salarié au moment de son entrée dans l’entreprise ou lors de la mise en place du régime.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix (C. trav., article R. 242-1-6, modifié par le décret n° 2014–786 du 8 juillet 2014, art. 1).
François Barbé
Consultant RH/ Relations Sociales
