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Avocats : Comment réagir quand le RPVA tombe en panne ?

Actualité juridique publié le 28/02/2015 à 13:22, vu 3287 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
La réponse est dans le bulletin n°4 du bâtonnier de Paris du 26 février 2015 (réponse reproduite ci-dessous) :

« Quand vous êtes dans cette situation, il ne s’agit pas de pallier une défaillance technique de votre matériel informatique mais un dysfonctionnement dans le dispositif d’émission, de transmission ou de réception par la voie électronique des documents visés à l’article 748-1 du CPC.

Cette défaillance doit résulter principalement d’un dysfonctionnement technique du RPVA ou du RPVJ ou des conséquences du renouvellement de votre clé e) barreau dont les causes peuvent être multiples : votre certificat arrive à expiration, est bloqué, perdu ou volé, vous avez un changement de mode d’activité.

Il convient dans ces cas de revenir à la procédure sur support papier conformément aux du code de procédure civile.

Devant le Tribunal, c’est l’article 748-7 du CPC qui s’applique : « Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Devant la Cour d’Appel, il convient d’appliquer le 2ème alinéa de l’article 930-1 du CPC :  « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe… ».

Quelle que soit la cause qui vous interdit d’émettre par voie électronique, il convient de justifier d’une cause étrangère, notamment en faisant un impression d’écran du message qui vous alerte de votre impossibilité d’avoir accès au RPVA avec la touche « impr ecran syst » du clavier de votre ordinateur.

Il faut prendre  la précaution que la date en bas à droite de votre écran apparaisse sur cette impression.

 Vous pourrez solliciter une attestation confirmant votre impossibilité de vous connecter au RPVA en intervenant auprès du service du bureau d’aide à la procédure dont les coordonnées sont sur le site de l’ordre des avocats de Paris en cliquant sur les onglets « avoclé –tout savoir sur e) barreau Cour d’Appel de Paris ».

En conséquence, vous devez indiquer sur vos conclusions la mention : « déposées et signifiées sur le fondement de l’article 748-7 (ou 930-1) du CPC » en annexant l’impression d’écran et éventuellement l’attestation fournie par l’ordre des avocats que vous pourrez communiquer ultérieurement.

S’agissant de la déclaration d’appel, vous devrez vous présenter au greffe de la cour d’appel, bureau 210, escalier Z, deuxième étage avec la déclaration d’appel en 3 exemplaires, une copie du jugement, l’impression d’écran et l’attestation que vous en disposez.

L’appréciation  de la cause étrangère relève du pouvoir souverain du juge du fond. »

Lien internet : http://www.lebulletin.fr/pdf_view.php


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