CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 26/12/2017, vu 1725 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

 Conseil n°1 : Négocier un « golden parachute » dans son contrat de travail et/ou un préavis contractuel plus long

Négocier un « golden parachute », c’est LE Conseil (quasi) imparable.

En pratique, ce conseil est néanmoins plutôt destiné aux cadres ou aux cadres dirigeants auxquels sont le plus souvent consenties ce type de clauses.

Toutefois, tout salarié peut tenter de négocier un « golden parachute » avec son nouvel employeur ou son employeur actuel.

Le « golden parachute » ou indemnité contractuelle de licenciement permet d’échapper au barème Macron prévu par l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation du travail.

Il consiste en effet à prévoir, par avance et contractuellement, le montant de l’indemnité qui sera due en cas de licenciement en lieu et place de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Cette indemnité contractuelle s’ajoute à l’éventuelle indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse barémisée par l’ordonnance Macron.

Elle peut être négociée librement et donc être largement supérieure au barème.

Il faut toutefois ...



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Publié le 22/12/2017, vu 643 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.

Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
 

1) Offres de reclassement personnalisée ou liste des offres de reclassement disponibles

Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
 

2) Offre de reclassement précise

Ces offres écrites précisent :
« a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
« b) Le nom de l'employeur ;
« c) La nature du contrat de travail ;
« d) La localisation du poste ;
« e) Le niveau de rémunération ;
« f) La classification du poste.

 

3) Précisions en cas de ...



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Publié le 16/12/2017, vu 1025 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Les faits et la solution rendue par la Cour de cassation

Madame X a été engagée à compter du 15 juillet 2008 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Micropole univers, société de conseil, d'ingénierie et de formation spécialisée dans le développement et l'intégration de solutions décisionnelles, en qualité d'ingénieur d'études.

Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 juin 2009 et licenciée par lettre du 22 juin 2009 pour faute pour avoir refusé d'ôter son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de la société.

La salariée a saisi le 10 novembre 2009 la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en faisant valoir qu'il constituait une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses.
 

La Cour d’appel de Paris a considéré que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Dans son arrêt du 21 novembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
 

La Cour de cassation rappelle que l'employeur, investi de la mission de ...



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Publié le 29/11/2017, vu 1153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
 

C’est une confirmation de jurisprudence.

L'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.

Le salarié a été débouté de sa demande au titre de l'indemnité de précarité.

La Cour d’appel a retenu que l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et que les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition.
 

Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n°16-17241), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.


Au visa des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, elle affirme « que la Cour d’appel avait constaté que les contrats ...



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Publié le 08/10/2017, vu 1145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Trois de ses membres, M. Bitton et Mmes Oster et Cauly (les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel de Paris a déclaré les requérants recevables en leur recours et a annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.

L’ordre des avocats de Paris s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 4 octobre 2017 (arrêt consultable en pdf), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris.

L’apport de cet arrêt est très important : en effet, la Cour de cassation affirme que :

  • Apport 1 : toute délibération ou décision du conseil de l’ordre peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel à la diligence du procureur général ou de tout avocat, qu’il soit ou non membre dudit conseil, à condition pour ce dernier d’avoir été lésé dans ses intérêts professionnels ;

  • Apport 2 : les intérêts professionnels à agir d’un ou plusieurs avocats, sont appréciés in concreto, et peuvent être financiers et/ou moraux ;

  • Apport ...


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Publié le 30/09/2017, vu 1394 fois, 4 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’intermittente du spectacle dans cette affaire.

Dans son arrêt du 19 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 3) :

  • CONFIRME le jugement  en ce qu’il a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en ce qu’il a condamné la société G&Z à verser à Madame X la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande au titre du harcèlement moral.

  • Infirme le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau les chefs infirmés :

  • Fixe le salaire mensuel brut de Madame X à 3.200 euros

  • CONDAMNE la société G&Z à payer à l’intermittente du spectacle la somme de :

. 16.921,55 euros à titre de rappel de salaire la période du 10 mai 2013 au 12 janvier 2014 et . . 1.692,15 euros au  titre des congés payés afférents.

. 19.200 euros à titre d’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en application de l’article L.8223-1 du code du travail.

. 3.200 euros à titre d’indemnité de requalification de la relation de ...



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Publié le 26/09/2017, vu 1641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Source Legifrance

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98D1966938CAEF600B1DC49E79C6C9B0.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000035638382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035638140

1) Indemnité légale de licenciement revaloriée

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.  (Art. R. 1234-2 du code du travail)

2) L’indemnité de la convention collective de branche ou d’entreprise peut être plus favorable

Attention, si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

A titre d’exemple, la convention collective Syntec (bureaux d’études techiques) et la convention collective de la publicité prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable d’1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Chez les ...



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Publié le 20/09/2017, vu 1609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

The capping of compensation for unfair dismissal shall apply only to dismissal notified after the publication of the ordinance to be notified at the earliest on September 23rd, 2017 (ord. 43).

Similarly, ongoing labor court proceedings and those initiated prior to the publication of the ordinance, before September 23rd, 2017, are subject to the current legislation and therefore the Macron ordinance is not applicable to them (ord. 43).

The present article summarizes the main measures contained in the Macron Ordinance on the Predictability and Securitization of Labor Relations.

1)Compensation for unfair dismissal.


1.1) Companies with at least 11 employees: the compensation for unfair dismissal is fixed between 3 and 20 months of gross monthly salary, according to the employee’s seniority 

The amount of compensation for unfair dismissal will be fixed, depending on the employee’s seniority, between 3 and 20 months of gross salary.

The below chart details according to seniority, the minimum amount and the maximum amount of compensation that a judge can grant to the employee in case of unfair dismissal:

Seniority of the employee in the company (in full years)



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Publié le 02/09/2017, vu 5809 fois, 15 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les 5 ordonnances Macron sont consultables sur le site internet du Ministère du travail.

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de

Une des 5 ordonnances est consacrée « à la prévisibilité [le mot est inédit dans le code du travail] et la sécurisation des relations de travail » et prévoit notamment les nouvelles dispositions concernant l’indemnisation du licenciement sans cause en cas de prud’hommes.

Dans un communiqué du 1er septembre 2017, l’Union Syndicale des Magistrats (USM) a indiqué que « le projet de  réforme  fixe désormais des  barèmes  obligatoires  avec  des planchers  et  des  plafonds,  sans  possibilité  de  majoration.  La  réparation  du  préjudice consécutif  à  un  licenciement  abusif  se  trouve  ainsi  tarifée  en  tenant  compte  d’un  seul  et unique critère : l’ancienneté du salarié.
 
L’USM estime que ce projet porte une atteinte inédite et particulièrement grave à l’office du juge en limitant de manière ...



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Publié le 24/07/2017, vu 1593 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les cadres dirigeants, exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés, constituent une catégorie très restreinte de salariés.

L’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1), qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2) et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3).

La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l’entreprise.

Surtout, elle veille constamment à ce que cette notion reçoive une application restrictive.

Or, les conséquences en cas de disqualification peuvent être très coûteuses pour l’employeur : le salarié peut alors demander le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires dont il peut justifier dans ...



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Publié le 02/07/2017, vu 940 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En l’espèce, il s’agissait d’une salariée qui avait conclu avec la société DYNEFF six contrats à durée déterminée entre le 29 janvier 1996 et le 30 septembre 2003. Elle a ensuite été embauchée en contrat à durée indéterminée le 16 janvier 2004, et licenciée le 27 novembre 2012.

A la suite de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes de requalification de chaque contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que de demandes relatives à la rupture du dernier contrat de travail.

Sur le premier moyen du pourvoi, la Cour de cassation considère que le surcroit d’activité lié à l’augmentation de la couverture téléphonique constitue un motif précis tel qu’exigé par les articles L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail.

Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que cette situation recouvre les augmentations accidentelles ou cycliques de la charge de travail que l’entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels.

Si ce surcroit n’est pas nécessairement exceptionnel, il doit être néanmoins inhabituel et précisément limité dans le temps.

1) Les motifs ...



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Publié le 29/06/2017, vu 2103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Légifrance publie :

A lire ou relire sans modération.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour avoir accès aux documents.

Source Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/28-juin-2017-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-pour-le-renforcement-du-dialogue-social

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum



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Publié le 25/06/2017, vu 1144 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les employeurs doivent avoir une politique des Ressources Humaines claire.

Ils peuvent prévoir d’instaurer le principe de neutralité dans les règlements intérieurs.

Bien évidemment, ils doivent traiter tous les salariés de manière égalitaire, et ne pas favoriser de religion en particulier.

Il est recommandé de prévoir par exemple une campagne de sensibilisation des managers ou des responsables des Ressources Humaines, notamment via des guides de gestion du fait religieux, en s’inspirant du guide publié en janvier 2017 par le Ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/ ).

Prenons 10 exemples pratiques (pour des raisons pratiques le terme « salarié » au masculin est utilisé).

  • Question 1 : Un salarié doit-il informer son employeur du motif de sa demande de congé, si celui-ci, a des raisons religieuses ? L’employeur est-il  dans ce cas obligé de lui accorder ce congé ?

Non. Un salarié n’a pas à informer son employeur du motif de sa demande de congé.

Toutefois, s’il précise que le motif  est religieux, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui accorder ce congé. Cependant, ...



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Publié le 18/06/2017, vu 1151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour d’appel de Versailles a requalifié la relation de travail en CDI à temps complet.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

1) Sur la requalification des CDD en CDI à temps complet d’un technicien opérateur de TF1

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la Cour d’appel de Versailles a retenu que les rappels de salaire portent sur la différence entre la moyenne des salaires qu'il aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de pôle emploi d'autre part.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ; elle ...



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Publié le 13/06/2017, vu 1116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, ingénieur d’affaires d’IBM.

1) Faits et procédure

Monsieur X a été engagé par la Compagnie IBM France à compter du 6 avril 1999 en qualité de cadre conseiller et était affecté à l’entité Vente de licences de logiciels IBM.

A compter du 16 janvier 2001, Monsieur X a été soumis à une convention de forfait jours, pour une durée annuelle de 214 jours travaillés.

Par ailleurs, Monsieur X percevait une rémunération variable ; pour percevoir leur rémunération variable, les salariés devaient renoncer à une quote-part de leur rémunération fixe.

Les objectifs de Monsieur X étaient fixés chaque semestre sur la base de « Quota-letter ».

A ce titre, au premier semestre 2012, Monsieur X a atteint 844% de son objectif.

Cependant, Monsieur X n’a perçu de rémunération variable qu’à hauteur de 283% de ses objectifs, IBM invoquant une clause de la « Quota letter » aux termes de laquelle elle « se réserve la possibilité d’ajuster » le paiement de la rémunération variable du collaborateur.

De plus, Monsieur X a obtenu la ...



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Publié le 02/06/2017, vu 1468 fois, 24 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt du 23 mai 2017, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 3) :

  • Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à la date du 24 février 2014,

  • Condamne la société TOD’S FRANCE à payer à Madame X les sommes suivantes :

. 13 875,95 euros  à titre d’indemnité de requalification

. 90 710,63 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période du 12 juillet 2011 au 14 février 2014

. 9071,06 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires

. 26 822,32 euros  à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect des dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires,

. 3600  € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,

. 84 5000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. 5000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral

. 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

I) Faits et procédure

Madame X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 28 janvier 2014 de demandes visant à titre ...



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Publié le 13/05/2017, vu 2264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, la Cour d’appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

La Cour de cassation affirme que « si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la ...



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Publié le 05/05/2017, vu 4290 fois, 545 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Un développement est consacré à la clause Molière qui vise à imposer l’usage du français par les salariés candidats aux marchés publics

Cette instruction rappelle l’Etat du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans le traitement que les préfets apporteront aux actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter voir interdire le recours au travailleurs détachés.

Elle a été adressée à l’ensemble des préfets.

I) Clause dite Molière

L’article L5221-1 du code du travail dispose que « Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités ».

L’article L. 5221-3 du code du travail dispose que « L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une ...



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Publié le 05/05/2017, vu 1459 fois, 10 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Demandeurs d’emplois de 53 ans : 30 mois de chômage et 36 mois s’ils suivent une formation

A compter du 1er octobre 2017, pour les chômeurs âgés de 53 et 54 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la durée maximale d'indemnisation au chômage sera de 913 jours calendaires, soit 30 mois.

Cette durée d’assurance chômage est portée à 1095 jours calendaires (soit 36 mois, s'ils suivent une formation.

2) Demandeurs d’emplois de 50 à 52 ans : 24 mois de chômage

A compter du 1er octobre 2017, les demandeurs d’emplois âgés de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, ils bénéficieront du régime de droit commun d’allocation chômage et donc d'une durée d'indemnisation maximale de 730 jours calendaires, soit 24 mois.

3) Demandeurs d’emplois de 55 ans et plus : 36 mois

Pour les chômeurs âgés de 55 ans et plus, cette durée est de 1095 jours calendaires (soit 36 mois), sans obligation de formation.

Ceci créé un nouvel effet de seuil.

Un salarié licencié entre 50 et 52 ans aura un préjudice supplémentaire en cas de licenciement car il bénéficiera d’une durée d’assurance chômage moindre qu’auparavant.

Source Légifrance ...



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Publié le 05/05/2017, vu 2056 fois, 5 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le décret du 4 mai 2017 fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique.

Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs.

Ce décret concerne notamment les annonceurs, mannequins et agences de mannequins.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Les dispositions du décret du 4 mai 2017 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

1) Mention « Photographies retouchée » pour les photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires

1.1) Photographies retouchées par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du ...



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Publié le 22/04/2017, vu 988 fois, 6 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Heures supplémentaires, travail dissimulé, directeur de production, licenciement sans cause

2) Portage salarial, absence de contrat commercial de portage, rappel de salaires

. Portage salarial : un salarié porté par Ventoris et employé par la FNAC obtient un rappel de salaire devant le Conseil de prud’hommes du fait de l’absence de conclusion d’un contrat commercial de portage salarial (CPH Créteil 27 février 2017) (Un appel a été interjeté) ;

3) Harcèlement moral, Résiliation judiciaire, cadre dirigeant

. Résiliation judiciaire d’une professeure de sport du palace Royal Monceau suite à harcèlement moral  (CA Paris, 6-3, 24 janvier 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé);

. Harcèlement moral et résiliation judiciaire d’un directeur de la communication cadre dirigeant : Un cadre dirigeant directeur de la communication du CRE RATP obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet ...



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Publié le 20/04/2017, vu 1814 fois, 273 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Faits et procédure

Le 1er janvier 2014, Monsieur X a été affecté au Centre de Paris 13.

Suite à cela, les relations entre les parties se sont dégradées.

Le 12 décembre 2014, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris sollicitant notamment la requalification de ses CDD en CDI, la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral ainsi que le paiement d’heures supplémentaires.

Le 5 novembre 2015, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 novembre 2015.

Par courrier du 20 novembre 2015, Monsieur X a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d’effectuer son préavis.

2) Sur les heures supplémentaires : le responsable de formation verse aux débats des relevés de pointage et obtient partiellement le paiement de ses heures supplémentaires

Aux termes de l’article L.3121-22 du Code du travail, « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire [de 35 heures] donnent lieu à une majoration de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50% ».

...

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Publié le 13/04/2017, vu 1204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016 (Encadrement – départage), le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser aux salariés les sommes suivantes :

- 10.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;

- 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, les salariés obtiennent 11.500 euros bruts.

Les salariés ont interjeté appel du jugement.

1) Requalification des CDD en CDI

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes rappelle l’article L. 1221-2 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Il poursuit avec l’article L. 1242-2 du Code du travail en considérant qu’ « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à tous types de contrat de travail à durée déterminée ».

Le juge départiteur rappelle ...



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Publié le 12/04/2017, vu 2695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Madame X a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile.

Le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement.

La Cour d’appel de Versailles a ordonné l’annulation de la sanction prononcée le 29 octobre 2013 à l'égard de la salariée et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction.

Par arrêt du 23 mars 2017 (n°15-23090), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

La Cour de cassation rappelle « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ».

Par ailleurs, la Cour de cassation relève que la cour d'appel n'a pas annulé la sanction prononcée mais a ordonné à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle avait constaté.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent donc mettre en place un règlement intérieur si elles veulent sanctionner les salariés par une mesure autre qu’un licenciement (avertissement, ...



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Publié le 11/04/2017, vu 842 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).

Ce petit déjeuner est ouvert aux salariés, cadres, cadres dirigeants, Directions des Ressources Humaines (DRH), Directions Juridiques Social, Syndicats, Comités d’entreprise, CHSCT, qui souhaitent échanger sur le forfait jours après la loi Travail du 8 août 2016.

Les avocats du cabinet interviendront sur le thème : Salariés, cadres : les forfait jours après la Loi Travail du 8 août 2016, qu’est ce qui change ?

1)  Les Forfait jours : pourquoi  et pour qui ?

2) Les Forfait jours après la Loi Travail du 8 août 2016 : comment ?

3) Les risques d’annulation des Forfait jours et les conséquences (paiement des heures supplémentaires)

. Comment sécuriser les forfaits jours

. Comment faire annuler un forfait jours ?

. Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires aux prud’hommes ?

. Gérer un contentieux « forfait jours ».

Le petit-déjeuner débat qui aura lieu le vendredi 19 mai 2017 de 8h45 à 10h15

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 17 mai 2017 uniquement par email : ...



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