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Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

harcèlement moral résiliation judicaire

Publié le 04/10/24 Vu 58 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral = résiliation judicaire du contrat d’un responsable de dépôt avec les effets d’un licenciement nul (CA Paris 6 avril 2022, def)

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral.

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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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