Nullité licenciement

Transport aérien : une chef de base de French Bee obtient 20 000 euros pour licenciement sans cause et non-respect des repos (CPH Villeneuve, Saint Georges 3/09/2021)

Publié le 22/02/22 Vu 3 534 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Par jugement en date du 15 avril 2021, le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve- Saint-Georges, section Commerce, a prononcé un jugement se déclarant en partage de voix.

Salariés protégés : Licenciement irrégulier d’un représentant de section syndicale : plafonnement de l’indemnisation à 30 mois (c. cass. 15 mai 2019, n°1811036)

Publié le 12/07/19 Vu 3 044 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11036), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité due au représentant de section syndicale (RSS) en cas de violation de son statut protecteur ne pouvait excéder 30 mois de salaire.

CHHUM AVOCATS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Lille dédié à la défense des salariés, syndicats et CSE

Publié le 24/04/19 Vu 2 060 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le Cabinet CHHUM Avocats (Paris, Nantes, Lille) compte 5 avocats intervenant dans tous les domaines du Droit du travail (contestation licenciement, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, discrimination etc.)

Tout licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice aux prud’hommes est nul (c. cass. 13 février 2019, n°17-23790)

Publié le 28/03/19 Vu 3 824 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

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