CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 07/12/2015, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

43 % d’entre eux n’ont eu aucun contact avec l’Ordre en 2014 (selon un sondage de l’IFOP en 2014).
83 % ne prennent plus la peine d’ouvrir le Bulletin du Barreau (Sondage IFOP précité).

Mon article publié sur le site du village de la justice :

http://www.village-justice.com/articles/Elections-Conseil-ordre-des,2097...

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour



Lire la suite ...
Publié le 08/11/2015, vu 1430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Les CDDU de l’imitateur sont requalifiés en CDI

En l’espèce, Nicolas CANTELOUP avait été employé par CDDU successifs par les sociétés CANAL + et NPA en qualité d’imitateur depuis le 13 novembre 1995. Le 20 septembre 2011, NPA a notifié à l’imitateur la fin de leur relation de travail. Ce dernier a alors intenté une action aux fins de requalification de ses CDDU successifs en CDI et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031375725&fastReqId=618533137&fastPos=4

Pour sa défense, CANAL + tentait d’arguer que l’imitateur occupait des fonctions exclusivement artistiques et non techniques, n’était lié par aucune clause d’exclusivité et intervenait pour le compte d’une société de production dont l’activité normale et permanente ne consistait pas à employer des imitateurs.

La Cour de cassation a refusé de suivre cette argumentation et, pour prononcer la requalification de la relation de travail en CDI, elle s’est fondée sur le fait que l’émission « Les Guignols de l’info » était diffusé depuis plus de vingt ans à la même heure et que ...



Lire la suite ...
Publié le 08/11/2015, vu 595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 3 novembre 2015, le site www.carrieres-juridiques.com a interrogé Frédéric CHHUM sur les motivations de sa candidature à l’élection au Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.

L’interview peut être consultée sur le web avec le lien suivant :

http://www.carrieres-juridiques.com/actualites-et-conseils-emploi-juridique/frederic-chhum-lordre-doit-financer-une-assurance-perte-de-collaboration-gratuite/1040

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum



Lire la suite ...
Publié le 04/11/2015, vu 979 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires.

Toutefois, si le salarié cadre dirigeant peut prouver qu’il n’est pas cadre dirigeant car il ne remplit pas les 4 critères cumulatifs du cadre dirigeant, il peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, sous réserve d’en justifier.

C’est ce que vient de juger le Conseil de prud’hommes de Meaux (départage) dans un jugement particulièrement motivé.

Cette condamnation au paiement des heures supplémentaires du « cadre dirigeant » intervient à la suite de la conclusion d’une rupture conventionnelle avec son employeur et dans un contexte de co emploi du salarié, par différentes sociétés.

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié cadre dirigeant.

I) Les Faits

Le 1er juillet 2000, Monsieur X a été nommé sous-Directeur de l’Hôtel, par avenant à sous contrat de travail. Le 22 octobre 2001, Monsieur X a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL SOCIETE GESTION HOTEL DE BOULOGNE, repreneur de l’Hôtel Campanile Marne La Vallée – Torcy, et également filiale de la Société Groupe ENVERGURE, en ...



Lire la suite ...
Publié le 01/11/2015, vu 727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il a requalifié les CDD en CDI et condamné France 3 Corse (France Télévisions) à payer à la salariée, gestionnaire d’antenne les sommes suivantes :

  • 17.461 euros à titre de rappel de salaire ;
  • 1.746 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 9.331 euros à titre de prime d’ancienneté ;
  • 2.266 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 4.524 euros à titre d’indemnité de sujétions ;
  • 6.120 euros à titre de prime de fin d’année ;
  • 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée gestionnaire d’antenne.

 I) Les faits

Madame X a été engagée, par FRANCE TELEVISIONS, sous contrats à durée déterminée d’usage successifs, à compter de juin 1984, en qualité de « Scripte », puis à compter de 2009 de manière exclusive en qualité de « Gestionnaire d’antenne » (mais déclarée comme Scripte), au sein d’ANTENNE 2 devenue FRANCE 2, de FRANCE 3 et de FRANCE 3 CORSE VIASTELLA.

A cet égard, FRANCE 3 CORSE est une des vingt-quatre antennes métropolitaines de proximité de France ...



Lire la suite ...
Publié le 30/10/2015, vu 771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

AIMER LE BARREAU DE PARIS, Frédéric CHHUM, candidat à l’élection au Conseil de l’ordre des avocats de Paris (15-16 décembre 2015)

Mes Chers Confrères,

Notre profession vit une révolution sans précédent : défiance des confrères vis-à-vis de l’ordre des avocats, paupérisation des confrères, « ubérisation » du droit, attaques contre le secret professionnel, poursuites pénales contre des confrères fiscalistes. Face à cette révolution, le Barreau de Paris doit être uni.

Si je suis élu, je m’engage à défendre activement, auprès de l’ordre, les 4 propositions suivantes:

  • Pour la défense du Jeune Barreau :

. Les collaborateurs doivent bénéficier d’une vraie collaboration libérale avec clientèle personnelle. Pour compenser la précarité du contrat de collaboration, ils doivent bénéficier d’une assurance « perte de collaboration » gratuite financée par l’ordre.

. L’ordre doit proposer des espaces de coworking pour les confrères en « domiciliation ».

  • L’ordre doit sensibiliser la profession au management d’équipe, à la conciliation vie professionnelle et vie ...


Lire la suite ...
Publié le 24/10/2015, vu 964 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il a ordonné la continuation du contrat de travail et condamné la Chaîne à payer au journaliste les sommes suivantes :

  • 3.628 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 12.882 euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
  • 1.288,24 euros à titre de congés payés afférents.

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a fixé la rémunération du Journaliste à 1.814 euros bruts pour un temps partiel à 10,4 jours par mois. Le Journaliste a interjeté appel du jugement.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste.

 I) Les faits

Monsieur X a été engagé  à compter du 12 avril 2010, par FRANCE 24 en qualité de « Chroniqueur » au sein de la Rédaction Arabophone de France 24, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs, de manière ininterrompue.

France Médias Monde avait indiqué à Monsieur X en mai 2010 qu’il serait recruté en CDI après une période d’essai de trois mois.

En novembre 2010, France 24 a crée un journal du sport diffusé le matin. France 24 a alors requis de Monsieur X qu’il prenne en charge les chroniques et donc le shift de ...



Lire la suite ...
Publié le 16/10/2015, vu 1708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est candidat à l’élection du Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.

Cette enquête a été réalisée auprès d’avocats collaborateurs, indépendants comme associés, au sein de petites, moyennes ou grandes structures.

Force est de constater que si la majeure partie des avocats parisiens interrogés apprécie globalement leur qualité de vie au travail, les deux derniers points de l’enquête, à savoir la possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle et l’égalité professionnelle, laissent sérieusement à désirer. Pourtant, pour 97 % des avocats sondés, la qualité de vie au travail est un sujet stratégique pour la profession.

La Qualité de Vie au Travail des avocats sera probablement un thème de campagne de l’élection au Conseil de l’ordre des avocats de Paris qui se déroulera les 15/16 décembre 2015.

1° Valeur et sens de la profession

La grande majorité des questions relatives à la valeur et au sens de la profession d’avocat ont donné lieu à des réponses positives.

En effet, 79 % des avocats interrogés estiment que leur travail est intéressant et porteur de ...



Lire la suite ...
Publié le 13/10/2015, vu 1299 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est candidat à l’élection du Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.

1) Vote binominal à 2 tours, chaque binôme étant composé d’un homme et d’une femme à compter du 1er janvier 2016

L’article 8 de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 (JO 2 août 2015)  institue, à compter du 1er janvier 2016, l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ; pour les avocats, elle prévoit que le Conseil de l’ordre est élu pour trois ans « au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau ».

L’ordonnance ajoute « Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent ».

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513982R/jo/texte

Il faut noter que cette règle n’est pas applicable « lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente ».

Par ailleurs, cette règle s’applique également à l’élection du bâtonnier et du vice ...



Lire la suite ...
Publié le 03/10/2015, vu 2038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En effet, les tentatives du Bâtonnier de Paris pour permettre aux avocats parisiens de conserver leur tarif de stationnement professionnel, étant demeurées lettres mortes, Madame Karine Mignon-Louvet, MCO, a proposé que tous les Confrères du barreau adressent à la Maire de Paris, le courrier suivant : 

« LRAR

Madame la Maire, 

Par la présente, je vous écris afin de solliciter la possibilité de bénéficier du tarif de stationnement résidentiel.

En effet, j’exerce la profession d’avocat, régulièrement inscrit au barreau de Paris depuis le ………, à ………..(adresse) Paris.

Par délibération du Conseil de Paris lors des séances du 17, 18, et 19 mars 2015, il a été décidé que la carte sésame artisan commerçant a été remplacée par la carte de stationnement professionnelle sédentaire ou mobile.

Ce statut est attribué aux entreprises domiciliées à PARIS, ce qui est mon cas, et dont l’identifiant APE figure dans la liste des codes NAF répertoriés en annexe1.

Tous les corps de métier y sont représentés à l’exception des avocats.

Or, la profession bénéficie d’un code APE 6910Z.

Le Barreau de Paris ...



Lire la suite ...
Publié le 29/09/2015, vu 1986 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle la saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription pour toutes les demandes relatives à l’exécution du même contrat de travail. Seulement, pour la première fois à notre connaissance, la Cour applique cette solution au profit non pas du salarié mais de l’employeur.

En effet, le 23 février 2011, l’ancien Directeur général d’une société a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester son départ en retraite et d’obtenir sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 4 septembre 2013, son ancien employeur a formé une demande reconventionnelle en restitution d’un trop-perçu de rémunération.

La question qui se posait alors à la Cour de cassation était celle de savoir si le délai de prescription, alors de 5 ans s’agissant de la restitution du trop-perçu de rémunération, avait été interrompu par la saisine du salarié (le 23 février 2011) ou par la demande reconventionnelle de la société (le 4 septembre 2013).

1) La saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à ...



Lire la suite ...
Publié le 26/09/2015, vu 1145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La salariée obtient au total la somme de 146.273 euros bruts.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la Chef monteuse, intermittente du spectacle.

1)         Les faits

Madame X a été engagée par France 3, devenue France Télévisions, dans le cadre d’une succession de contrats à de travail à durée déterminée d’usage à compter du 12 juin 1984 en qualité de monteur adjoint, puis de chef monteur à compter du 10 mars 1985.

Le 14 juin 2013, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour réclamer :

  • La requalification de la relation de travail à durée indéterminée à temps plein et subsidiairement à temps partiel ;
  • Et en conséquence,
  • A titre principal, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • A titre subsidiaire, la requalification de la fin du dernier contrat à durée déterminée le 27 mai 2015, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Bureau de jugement s’est mis en partage des voix et l’affaire a été reprise à l’audience de départage du 4 juin 2015.

2) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 8 juillet ...



Lire la suite ...
Publié le 25/09/2015, vu 910 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires.

Elle a été déboutée par la Cour d’Appel de Versailles aux motifs que « la salariée ne conteste pas réellement ne pas avoir respecté la procédure d'autorisation préalable pour effectuer les heures supplémentaires, qu'elle s'est donc mise en infraction avec les procédures internes et qu'elle a déjà été réglée des heures supplémentaires qui avaient été validées par son employeur ».

La salariée s’est pourvue en cassation.


Dans un arrêt du 1er juillet 2015 (14-15429), la Cour de cassation censure la Cour d’Appel de Versailles sur les heures supplémentaires du fait d’absence de base légale de la décision.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030845480&fastReqId=393929247&fastPos=1

Il faut rappeler que l’article L. 3171-4 du code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ...



Lire la suite ...
Publié le 22/09/2015, vu 1236 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Mes Chers Confrères,

Avocat au Barreau de Paris depuis 1997, je sollicite vos suffrages pour ma candidature aux élections du Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.

Après 10 années en qualité d’avocat collaborateur dans 3 cabinets d’affaires, j’ai créé mon cabinet CHHUM AVOCATS en 2007 dont l’activité dominante est le droit du travail en contentieux (défense de salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants).

Mon Cabinet CHHUM AVOCATS compte, à ce jour, 2 avocates collaboratrices.

Avocat et Blogueur, je suis passionné par le développement de l’activité des avocats par le digital ; à cet égard, en 2014, j’ai milité activement pour le maintien de la Blogosphère des avocats, que le CNB voulait fermer.

Je publierai ma profession de foi prochainement.

Je suis à votre disposition pour échanger avec vous concernant ma candidature au Conseil de l’ordre.

Les 15 et 16 décembre 2015, votez Frédéric CHHUM !

Votre bien dévoué,

Frédéric CHHUM

COORDONNEES

Frédéric CHHUM

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48

Blog : www.chhum-avocats.fr

Twitter : https://twitter.com/fchhum

Instagram ...



Lire la suite ...
Publié le 14/09/2015, vu 1086 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

CHHUM FREDERIC AVOCATS : l'atout des salariés, intermittents du spectacle et cadres dirigeants

CHHUM avocat est listé dans le classement Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT de 2015 pour la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants.

Le magazine Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT 2015 indique :

« Frédéric CHHUM apparait très actif dans la défense des cadres dirigeants, des salariés, intermittents du spectacle et des journalistes. Il s’est d’ailleurs illustré cette année devant la Cour d’Appel de Paris en obtenant une condamnation d’Associated Press au paiement d’heures supplémentaires pour un journaliste salarié ».

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://www.chhum-avocats.fr/

http://twitter.com/#!/fchhum



Lire la suite ...
Publié le 13/09/2015, vu 864 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, journaliste secrétaire de la rédaction.

Lire la suite ...
Publié le 13/09/2015, vu 1051 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

I) Les faits

1) Collaboration de Monsieur X avec l’OPERA NATIONAL DE PARIS

Monsieur X est engagé soit dans le cadre de CDD de remplacement, soit dans le cadre de CDD d’usage.  Monsieur X est en charge notamment du montage et du démontage des décors dans le cadre des représentations données à l’OPERA NATIONAL DE PARIS.

Monsieur X a travaillé, en moyenne 83 jours par an pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS, de 2008 à 2015.

2) Circonstances du litige

2.1) 8 janvier 2015 : candidature de Monsieur X à un emploi en CDI de Machiniste Transporteur au Service Transport et Manutention

Le 8 janvier 2015, la Direction Technique de l’OPERA NATIONAL DE PARIS a diffusé une offre d’emploi pour un emploi de Machiniste Transporteur au sein du Service Transport et Manutention (STM).

Monsieur X, travaillant depuis 7 ans pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS a candidaté et a été reçu par Madame Z le 28 janvier 2015, pour un poste à pourvoir au 2 février 2015.

Monsieur X ne recevra une réponse négative écrite qu’un mois plus tard, le 26 mars 2015.

Ainsi, malgré son ancienneté et le recours de l’OPERA NATIONAL DE PARIS aux CDD, Monsieur X n’a jamais été intégré en CDI, malgré ses demandes.

2.2) ...



Lire la suite ...
Publié le 03/09/2015, vu 784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Aux termes de l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

La condition potestative est celle qui ne dépend que de la volonté d'une partie à un contrat.

Le mode de rémunération d'un salarié étant un élément substantiel de son contrat de travail, il doit être clairement fixé et ne peut être modifié de manière unilatérale par l'employeur, sans que l'accord du salarié soit recueilli ; à défaut, elle ne peut s'analyser qu'en une condition potestative susceptible d'entraîner la nullité de la clause contractuelle relative au mode de rémunération.

I) Les faits

M. X... a exercé depuis le 1er mars 2006 les fonctions d'ingénieur commercial au sein de la société IBM, où il était en dernier lieu affecté à l'équipe de vente 'ECM'.

Il a quitté ses fonctions le 3 février 2011 dans le cadre d'une démission, son préavis s'achevant le 3 mai 2011.

Comme l'ensemble des ingénieurs commerciaux de la société IBM, il percevait une rémunération fixe, doublée d'une rémunération variable.

...

Lire la suite ...
Publié le 31/08/2015, vu 1034 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le lanceur d'alerte bénéficie dans une telle hypothèse d'une protection particulière.

La France a longtemps été hostile à la mise en place d'une telle protection. Toutefois,  suite à l’affaire  Edward Snowden, le législateur a voté plusieurs lois  encadrant  la protection des lanceurs d’alerte.

1) Champ d'application

En France, le système a été encadré très récemment dans différents domaines.

La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 portant sur l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a instauré un droit d'alerte environnemental pouvant être exercé par un salarié ou par un membre du CHSCT. L'article L.4133-1 du Code du travail dispose que « le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ».

De plus, la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit une protection générale pour les lanceurs ...



Lire la suite ...
Publié le 26/08/2015, vu 1004 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La Cour d’Appel de Paris accorde à Monsieur X les sommes suivantes :

- 4.620 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 462 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 8.470 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 4.620 € au titre de l'indemnité de requalification ;

- 23.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé à compter du 20 mars 1999 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs dits d'usage, en qualité de régisseur général, statut cadre, par l'ASSOCIATION POUR LE JAZZ EN ORCHESTRE NATIONAL (A.J.O.N) au sein de laquelle il dirigeait l'équipe technique de l'Orchestre National de Jazz, composée de trois autres personnes, pour la réalisation de 35 à 40 concerts par an.

Postérieurement au contrat signé pour le 27 septembre 2011, Monsieur X ne sera pas rappelé par l'AJON qui a recruté un directeur technique en contrat à durée indéterminée.

L'AJON qui compte moins de onze salariés ...



Lire la suite ...
Publié le 19/08/2015, vu 929 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

Voici en 3 points les principales mesures portant sur la justice prud'homale :

Lire la suite ...
Publié le 10/08/2015, vu 2356 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles.

Parmi les articles qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel on trouve notamment l’article 266 de la loi Macron relatif au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite ...
Publié le 22/07/2015, vu 1171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Elle a entre cette date et le 27 juin 2009, conclu cinq cent quatre vingt-neuf contrats à durée déterminée avec la société.

Le 9 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci.

Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 septembre 2013, la Cour d’Appel a fait droit aux demandes de la salariée intermittente du spectacle.

AB Télévision s’est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 24 juin 2015 (n°13-26631) qui est publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la Haute Juridiction casse partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en ce qu’il a déclaré la rupture nulle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030791416&fastReqId=11407272&fastPos=1

1) Sur l’application de la Convention collective de la Production audiovisuelle : AB Télévision fait-elle de la prestation audiovisuelle ou de la production audiovisuelle ?

Les arrêts sur le champ d’application de la Convention collective de la production audiovisuelle sont rares.

En l’espèce, la société AB production faisait grief à l'arrêt de la Cour d’Appel de Paris ...



Lire la suite ...
Publié le 18/07/2015, vu 1201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la danseuse, salariée, intermittente du spectacle dans cette affaire.

En juin 2015, Jacques Attali indiquait par provocation qu'à l'avenir tous les salariés ont vocation à devenir des intermittents du spectacle par référence à l'alternance de périodes travaillées et chômées des salariés intermittents du spectacle.

En tout cas, ce jugement du Conseil de prud'hommes de Paris illustre que l'intermittence du spectacle peut être présente en 2015 dans les clubs de strip tease parisien.

1) Sur la requalification en CDI des CDDU oraux

La danseuse a été employée à compter du 10 mai 2013 par la société G &Z  qui exploite le Club 4, club de striptease à Paris, dans le cadre de CDDU non écrits à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle de 1.477,20 euros.

La salariée a travaillé pour G & Z du 10 mai 2013 au 11 janvier 2014 ; elle n’a ensuite plus été employée.

Le Conseil relève que « (…) En l’absence de remise de contrat de travail à Madame X, il y a lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en CDI ».

Le Conseil de prud’hommes accorde ...



Lire la suite ...
Publié le 13/07/2015, vu 1477 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L'ordonnance fait suite à la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui prévoit dans son article 5 que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de préciser  les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir un durée de travail supérieure ou égale à ce seuil ». 

Voici en quelques points les apports de l'ordonnance :

1) Rappel de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 dans le cadre du temps partiel

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a prévu une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire. Cette disposition est applicable dans toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2014.

Ainsi, le principe est que la durée minimale pour les contrats de travail conclus à temps partiel est de 24 heures hebdomadaire (article L.3123-14-1 du Code du travail) .

Or, des exceptions ont été prévues par la loi. En effet, par accord de branche ...



Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]