Il a ordonné la continuation du contrat de travail et condamné la Chaîne à payer au journaliste les sommes suivantes :
- 3.628 euros à titre d’indemnité de requalification ;
- 12.882 euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
- 1.288,24 euros à titre de congés payés afférents.
Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a fixé la rémunération du Journaliste à 1.814 euros bruts pour un temps partiel à 10,4 jours par mois. Le Journaliste a interjeté appel du jugement.
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste.
I) Les faits
Monsieur X a été engagé à compter du 12 avril 2010, par FRANCE 24 en qualité de « Chroniqueur » au sein de la Rédaction Arabophone de France 24, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs, de manière ininterrompue.
France Médias Monde avait indiqué à Monsieur X en mai 2010 qu’il serait recruté en CDI après une période d’essai de trois mois.
En novembre 2010, France 24 a crée un journal du sport diffusé le matin. France 24 a alors requis de Monsieur X qu’il prenne en charge les chroniques et donc le shift de 5 heures du matin (horaire de 5 heures à 14 heures). En effet, France 24 avait indiqué à Monsieur X que c’était seulement s’il s’occupait des shifts matinaux qu’il pourrait continuer d’être employé par FMM.
Monsieur X a réalisé le journal sport du shift matinal pendant près de 16 mois (jusqu’au 29 décembre 2012).
De même, Monsieur X se rendait compte que sa qualification avait été modifiée sur son bulletin de paie, et qu’il était désormais employé en qualité de « Journaliste Deskeurs » alors pourtant qu’il continuait de réaliser des interventions sportives à la télévision.
Monsieur X a travaillé, en moyenne 120 jours par an pour FMM de 2010 à 2015 et 130 jours entre 2012 et 2015.
En novembre 2011, France 24 a publié deux offres d’emploi de Journaliste.
Monsieur X a postulé en janvier 2012 mais sa candidature n’a pas été retenue.
En décembre 2014, France 24 a publié deux offres d’emploi de Présentateur au sein de la Rédaction Arabophone auquel Monsieur X a postulé.
Chacun des journalistes ayant postulé à cette offre d’emploi a été convoqué à un entretien, à l’exception de Monsieur X qui n’a jamais eu aucun retour.
Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 7 avril 2015 afin de demander la requalification de ses CDD en CDI à temps plein, et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de France Médias Monde.
II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 24 septembre 2015
Dans un jugement prononcé le 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les CDD en CDI du Journaliste ; le Conseil a également considéré que la rupture la relation contractuelle devait se poursuivre en CDI.
1) Sur la requalification en CDI
Le Conseil de Prud’hommes relève que :
« (…) La convention collective précise qu’il est d’usage constant de recourir au CDI pour cette profession ; si elle autorise le CDD en son article 17, elle n’autorise pas le CDDU.
L’article 1.1 de l’accord de la télédiffusion du 22 décembre 2006 exclut explicitement le recours au CDDU pour les salariés relevant de la CCN des journalistes.
Qu’en l’espèce pour Monsieur X, il ressort des éléments versés aux débats que son emploi est permanent (en charge pendant 5 ans au sein de la rédaction arabophone de France 24 des missions de journaliste et chroniqueur pour les journaux de sports diffusés par la rédaction).
La Chaîne France Médias Monde émet en continu.
Les offres d’emploi pour les postes occupés par Monsieur X sont à temps complet en CDI.
D’après ses déclarations d’impôts, France 24 est son seul employeur et qu’il devait se tenir à sa disposition permanente en fonction des variations du planning.
Sa relation de travail est requalifiée en CDI et il lui est accordé une indemnité de 3628 euros à titre de la requalification des CDD en CDI ».
2) Sur la requalification en CDI à temps complet
Le Conseil de prud’hommes relève que « le salarié a travaillé 120 jours en moyenne ».
Il requalifie la relation de travail en « CDI à temps partiel à hauteur de 10,4 jours par mois.
Le Conseil de prud’hommes octroie un arriéré de salaire de 12.882,46 euros ainsi que les congés payés afférents de 1.288,24 euros du fait de la requalification en CDI.
3) Sur la résiliation judiciaire
Le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié, ni à sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral.
4) Sur la prescription quinquennale applicable
Le Journaliste a saisi le Conseil de prud’hommes le 7 avril 2015.
Il réclamait l’application de la prescription quinquennale au motif que son premier contrat date du 12 avril 2010 et qu’à l’époque la loi prévoyait une prescription quinquennale. La Chaîne plaidait pour une prescription de 3 ans.
Le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande d’application de la prescription quinquennale sur le fondement de la loi du 14 juin 2013 qui dispose que « les dispositions du code du travail (…) s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
5) Autres demandes du Journaliste
Le salarié est débouté de ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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