CHHUM AVOCATS Paris Nantes
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Pour le maintien d’un tarif de stationnement professionnel pour les avocats à Paris

Actualité juridique publié le 03/10/2015 à 15:25, vu 2102 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Au cours du Conseil de l’ordre des avocats de Paris du 22 septembre 2015, il a été proposé à tous les avocats parisiens d’adresser à la Mairie de Paris un courrier à la Mairie de Paris pour le maintien du stationnement professionnel à tarif préférentiel pour les avocats.

En effet, les tentatives du Bâtonnier de Paris pour permettre aux avocats parisiens de conserver leur tarif de stationnement professionnel, étant demeurées lettres mortes, Madame Karine Mignon-Louvet, MCO, a proposé que tous les Confrères du barreau adressent à la Maire de Paris, le courrier suivant : 

« LRAR

Madame la Maire, 

Par la présente, je vous écris afin de solliciter la possibilité de bénéficier du tarif de stationnement résidentiel.

En effet, j’exerce la profession d’avocat, régulièrement inscrit au barreau de Paris depuis le ………, à ………..(adresse) Paris.

Par délibération du Conseil de Paris lors des séances du 17, 18, et 19 mars 2015, il a été décidé que la carte sésame artisan commerçant a été remplacée par la carte de stationnement professionnelle sédentaire ou mobile.

Ce statut est attribué aux entreprises domiciliées à PARIS, ce qui est mon cas, et dont l’identifiant APE figure dans la liste des codes NAF répertoriés en annexe1.

Tous les corps de métier y sont représentés à l’exception des avocats.

Or, la profession bénéficie d’un code APE 6910Z.

Le Barreau de Paris représente à lui seul presque 29.000 confrères exerçant dans les limites territoriales de la ville de Paris, et dont un bon nombre sont également électeurs à Paris.

Par notre activité nous sommes amenés à nous déplacer très régulièrement.

L’avocat, partie prenante du service public de la justice, rend un service d’intérêt général et nécessite, autant que les autres professions, de : 
-    pouvoir stationner plusieurs heures, 
-    se déplacer également eu égard aux affaires à traiter, aux audiences à assurer, aux urgences (gardes à vue…) dans les commissariats, les Tribunaux d’instance, les administrations….

La nécessité d’utiliser son véhicule résulte non seulement du poids et de l’épaisseur des dossiers transportés pouvant comporter des pièces encombrantes (il n’est pas rare d’avoir un dossier de plus de 5 kilos), mais aussi de l’urgence à devoir se déplacer à toute heure du jour et de la nuit.

Nous exclure des professionnels bénéficiant de cet aménagement me cause un grave préjudice.

En effet, le tarif étant passé de 2,4 € à 4 € et vu le nombre d’heures que j’effectue dans la journée, cela va me coûter entre …… et ………… (entre 4 et 6.000 € pour 7 heures par jour 5 jours par semaine).

Il convient de rappeler que certains des dossiers que nous traitons le sont sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; qui dans un certain nombre de dossiers rapporte seulement le double du coût horaire d’un parcmètre.

Pourquoi les avocats sont-ils moins bien traités que les autres professionnels indépendants exerçant dans la capitale ?

En l’état, cette modification de traitement imposée et injustifiée constitue une entrave à l’exercice de mon activité d’avocat.

Je vous demande donc, à défaut de modifier votre délibération sur ce point, de m’accorder eu égard aux circonstances développés supra et de la tolérance que vous avez bien voulue évoquer dans votre réponse au bâtonnier du 23 juin dernier, la carte de stationnement professionnelle afin de me faire bénéficier du tarif préférentiel correspondant et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de nos concitoyens.

Je vous remercie de m’accuser réception des présentes et d’enregistrer ma demande dans les plus brefs délais.

Je vous prie de croire, Madame la Maire, à l’assurance de ma considération respectueuse.

Source : bulletin du bâtonnier de Paris

http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/seance-du-conseil-du-mardi-22-septembre-2015

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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