Maître Frédéric CHHUM est candidat à l’élection du Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.
1) Vote binominal à 2 tours, chaque binôme étant composé d’un homme et d’une femme à compter du 1er janvier 2016
L’article 8 de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 (JO 2 août 2015) institue, à compter du 1er janvier 2016, l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ; pour les avocats, elle prévoit que le Conseil de l’ordre est élu pour trois ans « au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau ».
L’ordonnance ajoute « Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent ».
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513982R/jo/texte
Il faut noter que cette règle n’est pas applicable « lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente ».
Par ailleurs, cette règle s’applique également à l’élection du bâtonnier et du vice bâtonnier.
Enfin, l’ordonnance ajoute que « La proportion, au sein du Conseil national des barreaux, des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 % et 60 %. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence. »
2) Que faut-il en penser ?
La parité est une bonne chose, d’autant qu’à Paris, 70 % des avocats qui obtiennent le CAPA sont des femmes. De fait, les femmes sont largement majoritaires, en ce qui concerne le Jeune Barreau.
En revanche, les femmes ne sont pas majoritaires en ce qui concerne les postes d’associés de cabinets d’avocats d’affaires français ou internationaux. Il est clair que c’est à ce niveau que des changements importants doivent s’opérer dans les cabinets et les femmes doivent définitivement prendre le pouvoir (comme elle l’ont fait à l’EFB).
En tout cas, ceci va être aussi une révolution pour les élections du Conseil de l’ordre de Paris.
Avec ce système, paradoxalement, les femmes pourraient avoir moins d’élues qu’elles pouvaient en avoir avec l’ancien système.
En effet, lors du dernier scrutin de novembre 2014 à Paris, les avocates étaient majoritaires à l’élection puisqu’elles ont obtenu 8 sièges de membres de Conseil de l’ordre sur 14, soit 57% des postes.
Par ailleurs, ceci va modifier la « stratégie » des candidates et candidats à l’élection au Conseil de l’ordre.
Pour l’élection au Conseil de l’ordre (et au Bâtonnat), les hommes et les femmes devront en effet trouver leur « binôme » et « faire campagne » en équipe.
Frédéric CHHUM est candidat à l’élection des 15/16 décembre 2015 du Conseil de l’ordre de Paris.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
blog: http://www.chhum-avocats.fr/
Source legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513982R/jo/texte
Article 8 En savoir plus sur cet article...
La loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
« Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions. Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée. » ;
2° L'article 21-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion, au sein du Conseil national des barreaux, des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 % et 60 %. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence. »
