CHHUM AVOCATS Paris Nantes
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Ordonnances Macron:ce que vont perdre les salariés avec le plafonnement des indemnités prud'homales

Actualité juridique publié le 02/09/2017 à 19:03, vu 2080 fois, 15 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le 31 aout 2017, les 5 ordonnances Travail ont été rendues publiques par le Premier Ministre et la Ministre du travail.

Les 5 ordonnances Macron sont consultables sur le site internet du Ministère du travail.

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de

Une des 5 ordonnances est consacrée « à la prévisibilité [le mot est inédit dans le code du travail] et la sécurisation des relations de travail » et prévoit notamment les nouvelles dispositions concernant l’indemnisation du licenciement sans cause en cas de prud’hommes.

Dans un communiqué du 1er septembre 2017, l’Union Syndicale des Magistrats (USM) a indiqué que « le projet de  réforme  fixe désormais des  barèmes  obligatoires  avec  des planchers  et  des  plafonds,  sans  possibilité  de  majoration.  La  réparation  du  préjudice consécutif  à  un  licenciement  abusif  se  trouve  ainsi  tarifée  en  tenant  compte  d’un  seul  et unique critère : l’ancienneté du salarié.
 
L’USM estime que ce projet porte une atteinte inédite et particulièrement grave à l’office du juge en limitant de manière drastique l'individualisation des décisions de justice pour réparer complètement la perte injustifiée de l’emploi ». http://www.union-syndicale-magistrats.org/web2/fr/projet-reforme-droit-travail_news_1075

 

Le plafonnement des indemnités prud’hommes pour licenciement sans cause ne s’appliquera qu’aux licenciements notifiés après la publication de l’ordonnance soit notifiés au plus tôt le 23 septembre 2017 (ordonnance, art. 43).

De même, les procédures prud’homales en cours et celles initiées avant la publication de l’ordonnance, soit avant le 23 septembre 2017, sont soumises à la loi actuelle et l’ordonnance Macron ne leur est donc pas applicable (ordonnance, art. 43).

Le présent article analyse les barèmes de l’ordonnance Macron et les compare cette dernière avec la législation actuelle.  

L’article présente aussi un tableau comparatif entre ce que le salarié pourra obtenir en cas de licenciement sans cause avec l’ordonnance Macron et ce qu’il peut obtenir actuellement.

1) Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1.1) Entreprises d’au moins 11 salariés 

L’Ordonnance Macron prévoit en cas de licenciement sans cause un barème entre 3 et 20 mois de salaires bruts, selon l’ancienneté du salarié.

Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé, suivant l’ancienneté du salarié, entre 3 et 20 mois de salaire brut.

Le tableau ci-dessous (3 colonnes de gauche) de détaille selon l’ancienneté, le montant minimum et le montant maximum de l’indemnité, que le juge octroie au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le tableau indique aussi à quoi le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause avec la législation actuelle applicable jusqu'au 23 septembre 2017 (1ere colonne à droite).

Ancienneté du

salarié dans

l’entreprise

(en années

complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire

brut)

Indemnité

maximale

(en mois de salaire

brut)

Loi actuelle applicable jusqu’au 23 septembre 2017

0

Sans objet

1

En fonction du préjudice subi

1

3

2

En fonction du préjudice subi

2

3

3

6 mois minimum

3

3

4

6 mois minimum

4

3

5

6 mois minimum

5

3

6

6 mois minimum

6

3

7

6 mois minimum

7

3

8

6 mois minimum (*)

8

3

8

6 mois minimum (*)

9

3

9

6 mois minimum (*)

10

3

10

6 mois minimum (*)

11

3

10,5

6 mois minimum

(*)

12

3

11

6 mois minimum

(*)

13

3

11,5

6 mois minimum

(*)

14

3

12

6 mois minimum

(*)

15

3

13

6 mois minimum

(*)

16

3

13,5

6 mois minimum

(*)

17

3

14

6 mois minimum

(*)

18

3

14,5

6 mois minimum

(*)

19

3

15

6 mois minimum

(*)

20

3

15,5

6 mois minimum

(*)

21

3

16

6 mois minimum

(*)

22

3

16,5

6 mois minimum

(*)

23

3

17

6 mois minimum

(*)

24

3

17,5

6 mois minimum

(*)

25

3

18

6 mois minimum

(*)

26

3

18,5

6 mois minimum

(*)

27

3

19

6 mois minimum

(*)

28

3

19,5

6 mois minimum

(*)

29

3

20

6 mois minimum

(*)

30 et au-delà

3

20

6 mois minimum

(*)

(*) Le juge pouvait octroyer jusqu’à un mois par année d’ancienneté, selon les pièces versées aux débats par le salarié.

Dans la loi actuelle (applicable jusqu’au 23 septembre 2017, le salarié dont l’ancienneté était au moins égale à 2 ans et qui travaillait au sein d’une entreprise employant plus de 10 salariés pouvait, prétendre, au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum égale aux 6 derniers mois de salaire qu’il a perçus (article L.1235-3 du Code du travail).

Le Code du travail laissait une large marge d’appréciation aux juges quant à la détermination du montant de cette indemnité puisqu’il se contente de fixer un minimum en deçà duquel ils ne pourront pas descendre.

En pratique, les magistrats accordent des indemnités variables selon la situation particulière de chaque salarié.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Plafonnement-des-indemnites-licenciement-prud-homales-que-pourrait-faire,25039.html#c6QjZVq1IWlfwRv3.99

1.2) Entreprises de moins de 11 salariés 

L’indemnité pour licenciement sans cause est fixée entre 0,5 et 20 mois de salaires bruts, selon l’ancienneté du salarié.

Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixé, suivant l’ancienneté du salarié, entre 0,5 et 20 mois de salaire brut.

Le tableau ci-dessous (3 colonnes de gauche) détaille selon l’ancienneté, le montant minimum et le montant maximum de l’indemnité, que le juge octroie au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Le tableau indique aussi à quoi le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause avec la législation actuelle applicable jusqu'au 23 septembre 2017 (1ere colonne à droite).

Ancienneté du

salarié dans

l’entreprise

(en années

complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire

brut)

Indemnité

maximale

(en mois de salaire

brut)

Loi actuelle applicable jusqu’au 23 septembre 2017

0

Sans objet

1

En fonction du préjudice subi

1

0,5

2

En fonction du préjudice subi

2

0,5

3

En fonction du préjudice subi

3

1

4

En fonction du préjudice subi

4

1

5

En fonction du préjudice subi

5

1,5

6

En fonction du préjudice subi

6

1,5

7

En fonction du préjudice subi

7

2

8

En fonction du préjudice subi

8

2

8

En fonction du préjudice subi

9

2,5

9

En fonction du préjudice subi

10

2,5

10

En fonction du préjudice subi

Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut se reporter au tableau figurant au paragraphe 1.1. ci-dessus pour les montants minima et maxima d’indemnités

Dans la loi actuelle (applicable jusqu’au 23 septembre 2017) Le salarié qui justifie d’une ancienneté inférieure à 2 ans et/ou est employé par une entreprise qui occupe habituellement moins de 11 salariés peut prétendre, s’il est victime d’un licenciement abusif, au versement de dommages-intérêts correspondant au préjudice qu’il a subi (article L.1235-5 du Code du travail).

Le montant des dommages-intérêts est donc déterminé en fonction des éléments que le salarié apporte pour démontrer l’importance du préjudice lié à la perte de son emploi (retour difficile à l’emploi, charges de famille etc.) et varie donc fortement d’un cas d’espèce à l’autre.

1.3) Exclusion du « barème plafonné » en cas de licenciement nul en application d’une disposition législative en vigueur ou intervenu en violation d’une liberté fondamentale 

Selon l’ordonnance, le « barème plafonné » ne sera pas applicable dans les cas suivants :

  • Nullité d’un licenciement du fait de la violation d’une liberté fondamentale,
  • Nullité d’un licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4,
  • Nullité d’un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues à l’article L. 1134-4 ;
  • Nullité d’un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3  
  • Nullité d’un licenciement consécutif en matière de dénonciation de crimes et délits dans les conditions prévues à l’article L. 1232-3-3, ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre premier du titre premier du livre IV de la deuxième partie, ainsi que des protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L 1225-71 et L 1226-13 (article L. 1235-3-1 nouveau du code du travail).

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le juge n’est alors tenu par aucun plafond d’indemnité.

L’indemnité pour licenciement sans cause, est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle » (article L. 1235-3-1 nouveau du code du travail).

1.4) Le « barème » s’applique en cas de résiliation judiciaire ou en cas de saisine directe du bureau de jugement

Le « barème » ci-dessus s’applique en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge judiciaire aux torts de l’employeur ou en cas de prise d’acte de rupture ou de requalification de CDD en CDI (article L. 1235-3-1 nouveau du code du travail).

2) Analyse du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause aux prud’hommes par CHHUM AVOCATS

2.1) Réduction du coût du licenciement sans cause pour les entreprises

L’ordonnance Macron réduit le coût du licenciement sans cause pour les entreprises (sauf dans le cas de licenciement avec harcèlement moral ou sexuel ou licenciement avec violation d’une liberté fondamentale pour lesquels le plancher minimum est de 6 mois de salaires et qui n’est pas plafonné).

L’ordonnance ne permet plus la « réparation intégrale » d’un licenciement.

2.2) Conséquence n°1 : Cela va précariser les salariés qui ont moins de 5 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés en plus

Un licenciement sans cause pour ces salariés coutera « moins cher » à l’entreprise.

a) Exemple 1 : salarié qui a 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés

En cas de licenciement sans cause, un salarié qui possède 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, obtenait au minimum 6 mois de salaires devant le Conseil de prud’hommes ; avec l’ordonnance Macron, il n’obtiendra plus que 3 mois maximum.

Ce plancher de 6 mois de salaires (applicable jusqu’à présent) pouvait dissuader un employeur de licencier un salarié et cela avait aussi pour effet probablement de préserver l’emploi.

b) Exemple 2 : salarié qui a 4 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés

En cas de licenciement sans cause, il obtenait au minimum 6 mois de salaires devant le Conseil de prud’hommes ; avec l’ordonnance Macron, il n’obtiendra plus qu’entre 3 mois et 5 mois de salaires.

Ceci risque de précariser les salariés qui ont moins de 5 ans d’ancienneté dans les entreprises de plus de 11 salariés.

2.3) Conséquence n°2 : Salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés (entre 1 et 10 salariés)

En cas de licenciement sans cause, le plancher minimum varie de 0,5 à 2,5 mois de salaire pour une ancienneté jusqu’à 10 ans, ce qui est très bas.

Le plafond varie de 1 à 20 mois selon l’ancienneté.

Jusqu’à présent, le montant des dommages intérêts était en fonction du préjudice subi.

a) Exemple 1 : salarié qui a 4 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 10 salariés

En cas de licenciement sans cause, un salarié qui possède 4 ans d’ancienneté dans une entreprise moins de 10 salariés, obtenait indemnité en fonction du préjudice subi devant le Conseil de prud’hommes ; avec l’ordonnance Macron, il obtiendra entre 1 et 5 mois de salaires maximum.

b) Exemple 2 : salarié qui a 8 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 10 salariés

En cas de licenciement sans cause, un salarié qui possède 8 ans d’ancienneté dans une entreprise moins de 10 salariés, obtenait indemnité en fonction du préjudice subi devant le Conseil de prud’hommes ; avec l’ordonnance Macron, il obtiendra entre 2 et 8 mois de salaires maximum.

2.4) Conséquence n°3 : les juges pourront échapper au plafonnement en cas de licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou de violation d’une liberté fondamentale

a) Ils ne sont pas soumis au plafond.

Il y a un plancher de 6 mois de salaires.

Ce plancher de 6 mois de salaire n’existait pas dans les entreprises de moins de 11 salariés.

b) Les juges (prud’hommes ou appel) vont peut-être admettre plus facilement un harcèlement moral pour échapper au plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause

Ce sont probablement les seuls « gagnants » de l’ordonnance Macron car ils échappent à tout plafonnement et pourront obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.

Il est probable aussi que les plaideurs utilisent ce fondement pour échapper au plafonnement.

Parallèlement, les juges seront peut-être plus enclins à accepter la reconnaissance d’un harcèlement moral pour échapper au plafonnement de l’Ordonnance Macron.

3) Délai de recours de 12 mois en cas de licenciement

Le salarié disposera de 12 mois pour contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes (Art. L. 1471-1 nouveau du code du travail).

Le délai de contestation du licenciement était jusqu’à présent de 2 ans pour contester son licenciement.

Ce délai court à compter de la notification de la rupture (Art. L. 1471-1 nouveau du code du travail).

4) A partir de quand s’applique l’ordonnance Macron ?

Les dispositions sur le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance (l’ordonnance doit être publiée à partir du 22 septembre 2017) (ord. , art. 43).

Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 sur la prescription de 12 mois s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de l’ordonnance (ord. , art. 43).

5) Procédures prud’homales initiées avant la publication de l’ordonnance (publication au JO à compter du 23 septembre 2017)

Lorsqu'une instance prud’homale a été introduite avant la promulgation de l’ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation (ord., art. 43).

Cela signifie que les procédures prud’homales introduites avant la publication de l’ordonnance, sont soumises à la loi ancienne.

Il est conseillé aux salariés s’ils le peuvent de saisir le Conseil de prud’hommes avant le 23 septembre 2017, s’ils veulent bénéficier de la loi actuelle.

6) Dispositions diverses de l’ordonnance concernant la réparation du licenciement sans cause

6.1) Augmentation de l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement passe de 20% par année d’ancienneté à 25%.

Il faut savoir que beaucoup de conventions collectives prévoient déjà un montant d’indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à l’indemnité légale (ex : la convention Syntec et la convention collective de la publicité prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement d’au moins 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté).

Par ailleurs, un salarié est éligible à l’indemnité de licenciement à compter de 8 mois (contre 1 an auparavant) d’ancienneté (ord. ; article 42).

6.2) Non-respect de priorité de rembauche (article L. 1235-13 modifié du code du travail)

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (auparavant 2 mois).

6.3) Modèle de lettre de licenciement

C’est une nouveauté de l’ordonnance Macron.

L’employeur peut utiliser un modèle de lettre de licenciement qui sera déterminé par décret en Conseil d’Etat (article L. 1232-6 nouveau du code du travail). C’est une faculté mais pas une obligation.

6.4) L’employeur pourra préciser ou compléter la lettre de licenciement

La lettre de licenciement pourra être précisée ou complétée à la demande de l’employeur ou du salarié.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (Art. L. 1235-2 nouveau du code du travail).

La lettre de licenciement, complétée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Commentaire(s) de l'article

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miyako [Membre], le 02/09/2017 à 22:32
Bonjour,
Ces ordonnances ,si le conseil constitutionnel les valide dans leur ensemble,vont permettre aux TPE de mieux pouvoir gérer le personnel et d'embaucher plus facilement en fonction de leurs besoins .Cela va permettre de mieux négocier les licenciements et de mieux contrôler les recours aux CPH.Quant à l'argument du harcèlement moral,il ne tiendra pas plus qu'aujourd'hui,car dans la plus part des cas les CPH et les cours d'appel ne suivent pas les salariés sur ce point.De plus ce genre de dérive en matière d'accusation pourrait bien à terme se retournée contre le salarié.Cette stratégie de défense n'est donc pas du tout à conseiller .
Amicalement vôtre
suji KENZO
milou27 [Visiteur], le 03/09/2017 à 08:22
Bonjour,

Pour ma part, je vois ça comme un recul considérable des garanties et indemnités dont bénéficiaient jusqu'à présent les salariés en cas de perte d'emploi.
Les petits boulots et la précarité vont se développer à la sauce anglo-saxonne.
Même pas sur que l'activité économique redémarre
Mimi [Visiteur], le 03/09/2017 à 09:40
Bonjour,

Contrairement à miyako, je ne vois que précarisation,chef d'entreprise, je n'ai pas besoin d'une modification du droit du travail pour pouvoir embaucher voire licencier. C'est une excuse des mauvais employeurs qui ont des comportements de voyous.
En revanche, je n'ai rien trouvé sur la démission et le droit aux allocations chômage, qu'en est-il ?
milou27 [Visiteur], le 03/09/2017 à 11:25
Pour Mimi

Ca fera l'objet d'une autre (prochaine) réforme qui n'a pas encore été présentée aux partenaires sociaux
faby [Visiteur], le 03/09/2017 à 16:31
bonjour , si je comprends bien apres 34 ans de présence dans l'entreprise , en cas de licenciement quel qu'il soit , je n'ai droit qu'à 6 mois d'indemnités ????
milou27 [Visiteur], le 03/09/2017 à 19:04
Ce n'est pas tout à fait ça

Les tableaux ci-dessus mentionnent les indemnités que peuvent vous accorder le Conseil de prud'hommes si votre licenciement est jugé sans cause réelle .
Pour 34 ans d'ancienneté , au minimum 3 mois ,au maximum 20 mois.
Ne pas confondre avec l'indemnité légale de licenciement (hors faute grave ou lourde) qui pour 34 ans d'ancienneté s'élèverait à 8,5 mois de salaire brut
CHHUM [Membre], le 04/09/2017 à 10:06
bonjour , si je comprends bien apres 34 ans de présence dans l'entreprise , en cas de licenciement quel qu'il soit , je n'ai droit qu'à 6 mois d'indemnités ????

Réponse Maître Frédéric CHHUM

Tout dépend si vous êtes employé par une entreprise de plus ou moins 10 salariés

Si vous êtes employé dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez obtenir en cas de licenciement sans cause :

- avec la législation actuelle ; au moins 6 mois de salaire et jusqu'à 30 mois de salaires si vous justifiez d'un préjudice.

- avec les ordonnances Macron, vous pourrez obtenir entre 3 et 20 mois.

N'hésitez pas à m'appeler.

Frédéric CHHUM AVOCAT 01 42 89 24 48
mdes [Visiteur], le 04/09/2017 à 11:04
Bonjour,

Actuellement, aux indemnités de licenciements (1/5 de mois par année d'ancienneté), il faut y ajouter 2/15 d'un mois de salaire par année supplémentaire au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Ce supplément de 2/15 va-t-il rester ? Si ce n'est pas le cas, le salarié y perdra dès lors qu'il aura plus de 16 années d'ancienneté.
Visiteur [Membre], le 06/09/2017 à 17:39
Bonjour Au bord du gouffre,ayant été plusieurs fois arnaqué j’ai perdu tout espoir car voulant un prêt de 50.000 euros, mais j’ai entendu parlé de Mme Angele MAURIN Au début j’étais un peu méfiante mais après les différentes procédures sécurisées pour nous deux j’ai finis par avoir le prêt demandé sur mon compte en 24 heures. après ma demande Veuillez prendre contact avec lui si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une personne honnête et sérieux Vous pouvez lui écrire par : Email: angelemaurin16@gmail.com Email: angelemaurin@outlook.com
milou27 [Visiteur], le 06/09/2017 à 18:57
Pour mdes

Les 2/15eme sont en effet passés à la trappe !

Pour Me CHUMM dont j'apprécie beaucoup les publications

Je me demande quelle mouche à piqué le 1er ministre pour avoir décidé qu'un salarié qui a + de 30 ans d'ancienneté peut se voir attribué 3 mois de salaire par les juges !
En instituant un minimum légal, les conseillers prud'homaux 'employeur' ne vont pas manquer de sauter sur l'occasion pour tirer les indemnités vers le bas.
De belles empoignades en perspective avec les conseillers "salarié"
thex [Visiteur], le 09/09/2017 à 13:35
Bonjour Maitre Chhum,

Je suis un peu perdu sur l'application des ordonnances,
d'une part vous ecrivez :
4) A partir de quand s’applique l’ordonnance Macron ?
Les dispositions sur le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance (l’ordonnance doit être publiée à partir du 22 septembre 2017) (ord. , art. 43).
D'autre part:
5)
Il est conseillé aux salariés s’ils le peuvent de saisir le Conseil de prud’hommes avant le 23 septembre 2017, s’ils veulent bénéficier de la loi actuelle.

Dois-je saisir avant la publication si la notification de mon licenciement a eu lieu en juin 2017?
En effet, je pense que mon licenciement est "sans cause reelle et serieuse" mais voudrais eviter de tomber sous la nouvelle loi moins favorable pour moi.

Merci d'avance
mdes [Visiteur], le 11/09/2017 à 09:50
Bonjour,

Article L1237-7 du code du travail : La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Pour cette dernière, faudra-t-il prendre l'indemnité minimale ou la maximale ?
milou27 [Visiteur], le 13/09/2017 à 07:54
Mdes - Bonjour,
Vous Confondez l'indemnité de licenciement avec l'indemnité allouée par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnité de licenciement est fixe : 25% d'un mois de salaire brut par année d'ancienneté
vinou75 [Visiteur], le 13/09/2017 à 08:54
Pour une personne ayant 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise, avant Macron, l'indemnité fixée par les juges dans le cas d'un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, était calculée sur la base d'un mois de salaire brut par année.
Avec Macron, ce n'est donc plus qu'un quart, c'est bien ça ?
Ou bien faut-il comprendre que l'indemnisation dans ce cas d'espèce sera plafonnée à seulement 6 mois de salaire brut ?
Et avec Macron, à quoi les juges serviront-ils dorénavant puisqu'ils ont perdu tout pouvoir décisionnel. Cela veut-il dire qu'ils pourront dans un avenir proche se voir remplacés par des machines qui calculeront l'indemnisation ?
Même eux ont de quoi être inquiets pour leur job. Cela va représenter des heures de travail en moins, donc des heures sup. en moins, des primes en moins... etc. Pas beau l'avenir pour les magistrats.
milou27 [Visiteur], le 13/09/2017 à 16:11
Vinou75 -là aussi, vous faites une confusion entre le calcul de l'indemnité de licenciement et l'indemnité allouée par les prud'hommes en cas de licenciement abusif.
Ce sont 2 indemnité différentes
L'indemnité pour licenciement abusif dépend de l'ancienneté acquise et son montant est indiqué dans les tableaux ci-dessus sachant que les juges pourront accorder une indemnité qui se situe entre un montant minimal et un montant maximal.
Personnellement,je ne vois pas comment les juges vont pouvoir décider qu'un salarié qui a été licencié abusivement pourrait bénéficier de 3 mois de salaire alors qu'un autre de ses collègues totalisant la même ancienneté pourrait se voir attribuer jusqu'à 20 mois (à partir de 29 ans d'ancienneté) ?
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