Source Legifrance
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
1) Indemnité légale de licenciement revaloriée
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. (Art. R. 1234-2 du code du travail)
2) L’indemnité de la convention collective de branche ou d’entreprise peut être plus favorable
Attention, si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.
A titre d’exemple, la convention collective Syntec (bureaux d’études techiques) et la convention collective de la publicité prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable d’1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Chez les journalistes, l’indemnité conventionnelle est même d’un mois de salaire par année d’ancienneté.
60% des salariés seraient couverts par une convention collective de branche prévoyant une indemnité conventionnelle plus favorable que l’indemnité légale du code du travail.
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Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
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