Avec le prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2019, sur la fiche de paie, seront clairement indiqués le taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que le salaire avant et après le prélèvement à la source.
L’arrêté du 9 mai 2018 (Publié au JO du 12 mai 2018) fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.
L’arrêté du 9 mai 2018 précise que :
« Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ».
A compter du 1er janvier 2019, si le bulletin de paie est en caractère 12, le “Net à payer avant impôt sur le revenu” devra figurer en caractère 18 (comme dans le texte).
A notre connaissance, il n’y a pas de sanction en cas de non-respect de cette règle.
Arrêté du 9 mai 2018 (JO 12 mai 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/CPAS1812606A/jo/texte
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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