1) Abonnement d’assistance juridique d’un Comité d’entreprise/CSE (Conseil social et Economique)
- Convention d’abonnement annuel (assistance juridique) :
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Nombre de salariés rattachés au CE / Conseil Social et Economique (CSE) |
Forfait annuel (en nombre d’heures) |
Prix |
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Entre 50 et 300 salariés |
20 heures annuelles |
250 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 3000 euros HT annuels |
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Entre 300 et 600 salariés |
30 heures annuelles |
375 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 4500 euros HT annuels |
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Entre 600 et 800 salariés |
40 heures annuelles |
500 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 6000 euros HT annuels |
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Entre 800 et 1000 salariés |
50 heures annuelles |
625 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 7500 euros HT annuels |
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Plus de 1.000 salariés |
60 heures annuelles |
750 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 9000 euros HT annuels |
Une convention d’honoraires est régularisée par écrit.
2) Engagements de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) dans le cadre d’une Convention d’abonnement annuel d’assistance juridique :
Dans le cadre d’un abonnement d’assistance juridique, le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) s’engage à
- répondre dans les 48 heures, oralement ou par écrit au Comité d’Entreprise /CSE, à toute question juridique ;
- apporter une assistance juridique au secrétaire du Comité d’Entreprise /CSE dans la préparation des réunions (ordre du jour, demandes d’information, etc.) ;
- assister le Comité d’Entreprise /CSE dans ses rapports avec la Direction.
3) Conseil juridique ponctuel (hors convention d’abonnement) : Selon le temps passé avec un taux horaire de 200 euros HT ;
4) Rendez-vous au Cabinet (1 heure) : 120 euros HT.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
