L’arrêt du 22 mars 2016 a été très commenté dans la presse.
Il vient d’être publié sur légifrance et au bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032311325&fastReqId=1925140657&fastPos=8
La conversation téléphonique entre un avocat (placé sous écoute) et son bâtonnier peut-elle être transcrite au dossier pénal ?
Dans cet arrêt la chambre criminelle indique dans un attendu de principe que « même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce dernier à une infraction pénale ».
A lire absolument.
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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