La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C).
L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation.
Pour un CDI (contrat à durée indéterminée), l'aide s'élève à 5 000 € par an dans la limite de trois ans, soit 15 000 euros maximum.
Pour un CDD (contrat à durée déterminée) d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum, soit 5 000 euros maximum.
1) Contrats de travail concernés
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail (CDD ou CDI) conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
2) Conditions que doit satisfaire l’employeur pour bénéficier de l’aide
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
2° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
3° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
4° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
3) Employeurs éligibles aux emplois francs
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs de droit privé mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national.
Ne sont pas éligibles les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte.
Les particuliers employeurs ne sont pas non plus éligibles à l'aide.
Le dispositif expérimental « emplois francs est ouvert :
- aux employeurs de droit privé mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national remplissant les conditions prévues à l'article 5 du décret (cf §4) ;
- qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8,
- et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par l’arrêté du 30 mars 2018.
Il s’applique aux quartiers prioritaires de la ville dont les résidents sont inscrits à Pole Emploi pour les régions des Hauts de France, l’Ile de France, les pays de la Loire, la PACA.
Les quartiers prioritaires concernés, sont listés dans l’arrêté précité.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
4) Conditions d'attribution et de maintien de l'aide « Emplois Francs »
Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans (soit 15 000 euros maximum), pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € par an (soit 5 000 euros maximum), dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d'au moins six mois.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
L'aide financière est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.
5) Situation du demandeur d’emploi éligible au dispositif « emplois francs »
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
6) Fraude
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant de la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont reversées à l'Etat.
En cas de constatation d'une fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations qu'il transmet à Pôle emploi pour justifier de l'éligibilité aux emplois francs, la totalité des sommes perçues au titre de ce dispositif doivent être reversées à l'Etat et le bénéfice de l'aide au titre des semestres restants n'est plus dû.
Source Journal officiel de la République
Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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